Première séance du mercredi 06 octobre 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la prestation de serment devant l’Assemblée nationale de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République.
Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
Je prie Mme et M. les juges de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure. »
J’appelle Mme Nicole Dubré-Chirat. (Mme Nicole Dubré-Chiratse lève et dit : « Je le jure. »)
J’appelle M. Xavier Breton. (M. Xavier Bretonse lève et dit : « Je le jure. ».)
 
Acte est donc donné par l’Assemblée nationale des serments qui viennent d’être prêtés devant elle. Nous vous félicitons et vous exprimons toute notre gratitude pour ce que vous ferez dans cette importante fonction. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (n^os 4240, 4484).

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Les bibliothèques constituent le premier équipement culturel public de proximité en France, tant en nombre – 16 500 établissements – que par l’importance et la diversité des publics qu’elles accueillent – elles comptent environ 12 millions d’usagers. Près de 13 000 collectivités territoriales, communes, intercommunalités ou départements, font vivre ces lieux de culture et d’éducation sur l’ensemble du territoire, en consacrant chaque année près de 1,7 milliard d’euros à ce service public. Grâce à elles, plus de 85 % des Français ont accès à une bibliothèque dans leur commune.
L’État prend part à cet effort en faveur des bibliothèques et de la lecture publique. Outre les bibliothèques universitaires, il gère deux bibliothèques nationales que sont la Bibliothèque nationale de France (BNF) et la Bibliothèque publique d’information (BPI). Il accompagne aussi les collectivités territoriales pour les aider à moderniser leurs bibliothèques et à maintenir la vitalité de la lecture publique.
Le partenariat noué autour des bibliothèques entre les collectivités territoriales et l’État est de mon point de vue remarquable. Alors que la lecture a été déclarée « grande cause nationale », le présent quinquennat restera un moment particulièrement fort de cette relation. Sur la base du diagnostic posé par Érik Orsenna en 2018, les collectivités territoriales et l’État ont renforcé leur collaboration pour étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques, diversifier leurs missions et accompagner la formation des professionnels. Grâce au plan pour les bibliothèques qui en est issu, l’État a accru les moyens alloués aux collectivités au moyen de la dotation générale de décentralisation (DGD), du plan de relance et d’une politique de contractualisation renforcée.
Une vraie dynamique est née et les résultats sont là : entre 2016 et aujourd’hui, plus de 710 communes ont vu leurs médiathèques étendre leurs heures d’ouverture de huit heures trente par semaine. Près de 11,5 millions de Français peuvent ainsi bénéficier d’un service accru, notamment dans les territoires les plus fragiles.
Ce « moment bibliothèque » trouve aujourd’hui sa concrétisation sur le plan législatif, par l’initiative d’une proposition de loi qui permettra enfin de consacrer le rôle essentiel de nos bibliothèques dans le code du patrimoine. Bien que le secteur des bibliothèques n’échappe pas – bien entendu – au droit, il est étonnant de relever la faiblesse de sa présence dans notre corpus législatif. Là où le code du patrimoine accorde plus de soixante articles de loi aux archives et trente aux musées, cinq seulement le sont aux bibliothèques.
La pauvreté relative de ce cadre législatif a suscité depuis des décennies nombre de débats parmi les professionnels – mais pas seulement parmi eux – quant à la nécessité ou non de légiférer sur les bibliothèques. Plusieurs tentatives ont été menées, mais elles n’ont pas abouti. Je crois qu’est venu le moment de faire pleinement entrer les bibliothèques dans le droit, grâce à un texte qui présente plusieurs avancées.
Premièrement, il permet de rappeler que les missions culturelles, éducatives, sociales et ludiques des bibliothèques s’inscrivent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinion et de neutralité du service public. Plus que jamais, les bibliothèques doivent demeurer des espaces de liberté et des lieux de respiration démocratique ; leurs professionnels doivent être protégés de la censure comme de toute pression politique, religieuse ou sociale. Leurs collections doivent refléter la diversité des opinions.
Deuxièmement, les bibliothèques doivent rester accessibles à tous, librement et gratuitement. Il est important que la loi entérine un principe qui fait consensus et qui constitue l’une des conditions cardinales du succès des bibliothèques et de leur mission.
Troisièmement, la loi accompagne la montée en puissance des collaborations entre collectivités territoriales, tout en respectant leur libre administration et en réaffirmant le rôle ô combien essentiel des bibliothèques départementales en soutien aux petites bibliothèques, notamment rurales.
L’examen du texte en commission des affaires culturelles et de l’éducation a permis de l’enrichir, notamment en complétant la mission des bibliothèques en matière de médiation culturelle et de respect du principe de mutabilité, et en autorisant les bibliothèques de l’État et des collectivités territoriales à revendre les livres dont elles n’ont plus l’usage et appartenant au domaine privé, en particulier à des fondations, à des associations philanthropiques ou à des entreprises de l’économie sociale et solidaire. De tels apports sont bienvenus. Ces avancées prennent la forme d’un texte attendu, qui est de nature à faire l’objet d’un large consensus, à l’image de celui qui existe s’agissant du rôle des bibliothèques, si chères à nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutient sans réserve l’esprit et la lettre de la proposition de loi de Sylvie Robert – dont je salue la présence dans les tribunes – relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Je m’étais engagée auprès du Sénat en juin dernier à une poursuite rapide du processus législatif d’examen du texte ; je me réjouis qu’il soit discuté cet après-midi dans votre hémicycle et j’espère qu’il fera, comme en commission il y a quelques jours, l’objet d’un soutien large sur l’ensemble de ses bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens., UDI-I et FI.

La parole est à Mme Florence Provendier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Hier matin, le Président de la République déclarait sur France Inter : « Je pense qu’on doit tous regarder la situation en face, la situation est terrible pour les femmes afghanes aujourd’hui. […] Il y [en] a beaucoup qui, ces dernières années, ont pu avoir accès à l’éducation, […] à l’art, et qui, d’un seul coup, ont vu toutes les fenêtres et les portes se fermer. » Cette déclaration d’Emmanuel Macron, qui colle à une actualité dramatique, nous rappelle à quel point l’accès à la culture, aux livres et aux bibliothèques constitue un droit fondamental, dont la privation nous réduit en esclavage.
C’est ce dont témoigne Delphine Minoui dans Les passeurs de livres de Daraya. L’ouverture d’une bibliothèque clandestine, rassemblant tous les livres exhumés des décombres de la ville, est un acte de résistance fort, de la part de cette banlieue rebelle syrienne, face à l’oppression et à la tyrannie du régime de Damas. Sortis des décombres, les livres deviennent « une arme d’instruction massive », une porte vers la liberté.
Nous avons tous en tête des images d’autodafés, de livres détruits sur des bûchers, de bibliothèques vandalisées par des fanatiques. Je ne doute pas, chers collègues, quels que soient nos origines, nos parcours et nos familles politiques, que nous en ayons pleinement conscience : les bibliothèques sont bien plus que des lieux remplis de livres posés sur des étagères. Ce sont de véritables passeuses de culture.
Mais revenons à la genèse du texte que nous examinons à l’initiative de la sénatrice Sylvie Robert, que je salue. La proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique fait suite à son rapport sur « l’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques », et à celui qu’elle a ensuite rédigé avec la sénatrice Colette Mélot sur « l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques ». Le texte s’inscrit également dans la droite ligne du rapport de MM. Érik Orsenna et Noël Corbin, intitulé Voyage au pays des bibliothèques : lire aujourd’hui, lire demain, et qui fait référence au sein de notre commission. Il fait également écho à la mission flash sur les suites données au rapport Orsenna-Corbin, dont nos collègues Aurore Bergé et Sylvie Tolmont ont été rapporteures.
Alors que les bibliothèques constituent le premier équipement culturel en France, elles ne font à ce jour l’objet d’aucune loi, contrairement aux musées et aux archives, mis à part cinq petits articles dans le code du patrimoine. Adoptée à l’unanimité par le Sénat en juin 2021, la présente proposition de loi a pour ambition de réaffirmer les missions des bibliothèques territoriales mais aussi les grands principes qui guident leur action, en particulier le libre et égal accès, la gratuité et le pluralisme des collections, ainsi que l’égalité, la neutralité et la mutabilité du service public. Elle a également été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires culturelles, qui l’a enrichie ; j’y reviendrai dans un instant.
Les 16 500 bibliothèques qui maillent notre territoire sont les premiers équipements nous donnant un accès au savoir. Le texte rappelle d’ailleurs qu’elles constituent, conservent, communiquent et transmettent des collections, des documents et des objets, ainsi qu’un patrimoine. Il s’agit d’un patrimoine pluriel, graphique, photographique mais aussi linguistique, historique ou encore scientifique. Les bibliothèques sont ces vaisseaux qui nous ouvrent les portes de la connaissance de soi, des autres et du monde. Ces écrins de liberté sont des moteurs d’émancipation individuelle qui permettent à chacune et à chacun de mieux se comprendre, de forger son identité et de trouver sa place dans la cité. Elles permettent aussi le vivre-ensemble en réduisant les inégalités sociales et territoriales, en contribuant à la citoyenneté et au plein exercice de la démocratie.
Ainsi, j’ai souhaité que le texte contienne une mesure prévoyant que les bibliothèques garantissent l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, et favorise le développement de la lecture publique.
Au cours des auditions auxquelles j’ai participé et des visites que j’ai effectuées, j’ai pu constater le travail remarquable mené par les bibliothécaires qui, professionnels ou bénévoles, sont pleinement engagés pour garantir l’accès de tous à la culture. Je pense notamment aux équipes de la médiathèque Valentin Haüy, qui effectuent un travail exceptionnel pour proposer des collections adaptées aux besoins de publics en situation de handicap ou empêchés de lire. L’établissement met ainsi à disposition 20 000 livres en braille et plus de 50 000 livres audio. Cette association multiplie les partenariats avec des bibliothèques locales et internationales, afin de permettre à toutes les personnes empêchées d’avoir effectivement accès à la lecture.
En la matière, si la France prévoit de rattraper son retard grâce à l’application de la directive européenne sur l’accessibilité, nous avons encore beaucoup de progrès à accomplir en matière d’inclusion, y compris dans les bibliothèques. En effet, 96 % des contenus demeurent inaccessibles aux personnes en situation de handicap. De la même façon, l’illettrisme concerne 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans, tandis que près de 17 % des Français sont touchés par l’illectronisme. Ces deux réalités privent nos concitoyens de l’accès à la lecture et creusent le fossé de l’exclusion numérique. La présente proposition de loi doit prendre en considération ces défis auxquels nous avons déjà été sensibilisés grâce à l’engagement résolu de nos collègues Béatrice Descamps – pour ce qui concerne le handicap –, Béatrice Piron et Stéphanie Atger – s’agissant de la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme – et Pierre-Alain Raphan, qui nous alerte en permanence sur les risques liés à l’illectronisme.
Il me semblait aussi nécessaire de préciser que la coopération des bibliothèques avec d’autres organismes culturels, éducatifs et sociaux, ainsi qu’avec les établissements pénitentiaires, est au cœur de leurs missions et suscite une émulation riche et vertueuse. À ce titre, je salue le travail des associations Lire c’est vivre et Lire pour en sortir, qui interviennent en milieu carcéral. Elles contribuent à l’une des grandes missions de la prison, à savoir la réinsertion des détenus, grâce à la lecture.
De plus, par leur action de médiation, les bibliothèques sont de véritables actrices de la démocratie culturelle. Les bibliothécaires redoublent d’initiative et d’implication afin d’orienter les usagers vers des contenus qui leur correspondent et n’hésitent pas à se déployer hors les murs. Certaines associations vont encore plus loin, comme le font Bibliothèques sans frontières avec ses ideas box ou ATD Quart Monde avec ses bibliothèques de rues, qui vont à la rencontre des publics éloignés de la lecture. Les bibliothèques doivent également s’adapter aux évolutions des usages et des technologies, notamment au numérique, ce que traduit la mention du principe de mutabilité du service public que j’ai souhaité ajouter parmi les principes fondamentaux qui sous-tendent leurs missions.
Les bibliothèques sont aussi des lieux plastiques, des « troisièmes lieux », des « lieux du vivre » et pas seulement des « lieux du livre », pour reprendre les termes du rapport Orsenna-Corbin. La médiathèque Aimé Césaire de La Courneuve, installée dans une ancienne usine de métallurgie, qu’elle partage avec un pôle administratif, en constitue un exemple manifeste. Elle a créé des espaces ludiques – l’un consacré aux arts plastiques, l’autre aux jeux vidéo – ou encore un auditorium, afin d’inciter les habitants du quartier à concevoir la médiathèque comme un lieu vivant, un « salon de la communauté », selon la définition qui en est donnée dans les principes directeurs de la Fédération internationale des associations de bibliothèques (IFLA) et de l’UNESCO. En plus d’être des espaces culturels, les bibliothèques sont des espaces de vie, d’échanges, de rencontres humaines et font le lien entre différentes activités. Les bibliothécaires y jouent un rôle clé : ils promeuvent le lien entre les différents services proposés, s’adaptent et anticipent les besoins de leurs publics. Par exemple, à La Courneuve, la médiathèque propose un accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives, des cours de français hebdomadaires ou encore des livres dans la langue maternelle des lecteurs.
Au sein de cet écosystème, les bibliothèques départementales jouent un rôle structurant dans la mise en réseau des bibliothèques de leur territoire, tant dans l’allocation des documents et des objets que dans le conseil et la formation des bibliothécaires. Les départements devraient avoir pour obligation de continuer à les faire vivre, à les entretenir et à les faire fonctionner.
Enfin, tout comme il n’y a pas qu’une vie dans la vie, les livres peuvent avoir plusieurs vies. Afin de favoriser le développement de la lecture publique et de faciliter le « désherbage » réalisé par les bibliothèques, c’est-à-dire le retrait des collections des ouvrages dont elles n’ont plus l’usage, j’ai souhaité, avec mes collègues, qu’elles aient légalement le droit de donner des livres à des associations, à des fondations ou à des organismes de l’économie sociale et solidaire, qui pourront eux-mêmes les revendre. Cette pratique déjà répandue leur permet d’éviter de jeter des millions de livres au pilon et participe de l’économie circulaire.
Je remercie la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour la confiance qu’elle m’a accordée ainsi que celles et ceux qui font vivre les bibliothèques partout en France. Je leur dédie cette phrase de Julien Green : « une bibliothèque, c’est le carrefour de tous les rêves de l’humanité ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Larive.

Le 12 septembre dernier s’achevait la huitième édition des Journées nationales d’action contre l’illettrisme, organisée par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI). Ce fléau touche environ 2,5 millions de nos concitoyens, qui rencontrent des difficultés importantes dans la recherche ou l’exercice d’un emploi, dans leurs démarches administratives ou dans leurs gestes quotidiens. Je tiens donc à commencer par saluer cette initiative parlementaire relative aux bibliothèques et au développement de la lecture. Ces deux questions essentielles sont rarement mises à l’honneur et n’ont été que trop peu soutenues par les gouvernements successifs. Je me réjouis donc que nous débattions aujourd’hui de la politique publique de développement des bibliothèques et de la lecture.
Les réformes conduites par la majorité actuelle dans ce secteur ont été réalisées au détriment des personnels. Ce fut le cas, notamment, lors de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques le dimanche décidée par le Gouvernement à la suite du rapport Orsenna-Corbin. Les salariés ont observé dans plusieurs villes que cette extension des horaires d’ouverture n’avait entraîné aucun recrutement supplémentaire. Par endroits, d’autres plages d’accueil des usagers ont même été supprimées, y compris celles réservées aux publics scolaires. À Paris, par exemple, la baisse des effectifs a entraîné une réduction des horaires d’ouverture en matinée ou pendant les vacances scolaires.
Cet état de fait est symptomatique de la méthode de ce gouvernement, qui ne met jamais à disposition les moyens nécessaires à l’application des réformes qu’il adopte. Certes, les crédits du plan Bibliothèques sont passés de 80,4 à 88,4 millions d’euros en 2018, mais ils ne sont pas pérennes puisque ce financement ne peut pas excéder cinq ans. On peut donc se demander comment les collectivités pourront maintenir les emplois créés une fois le délai écoulé. La seule solution mise sur la table par M. Orsenna consiste à embaucher des jeunes en service civique ou à avoir recours à des contrats précaires, comme si le métier de bibliothécaire n’était pas un métier à part entière, spécifique et réclamant des qualifications et des compétences précises.
Une bifurcation de la politique publique en faveur des bibliothèques et du développement de la lecture est donc absolument nécessaire. Ce texte a le mérite d’inscrire quelques grands principes dans la loi : gratuité d’accès aux bibliothèques des collectivités territoriales, pluralisme des collections, ou encore don des livres devenus inutiles. Toutefois, il ne permet pas de répondre aux tensions que connaît le secteur : il ne préserve pas les droits des personnels face à l’extension des horaires d’ouverture, n’assure pas l’égalité d’accès aux bibliothèques sur tout le territoire national, ne développe pas les actions hors les murs en faveur de la lecture, n’améliore pas la participation des usagers au fonctionnement des bibliothèques et ne protège pas le métier de bibliothécaire titulaire, à l’heure où le nombre de contractuels augmente fortement.
De plus, l’article 2, qui prévoit d’inscrire dans le code du patrimoine le principe du libre accès aux bibliothèques municipales et intercommunales, ne fait pas mention du passe sanitaire. Or ce dernier est obligatoire pour accéder aux bibliothèques, mais pas pour pénétrer dans les librairies ou dans les centres commerciaux, ce qui constitue une première incohérence. La deuxième incohérence, c’est que les bibliothèques universitaires, la Bibliothèque publique d’information, la Bibliothèque nationale de France et les bibliothèques spécialisées ne sont pas soumises à l’obligation de présentation du passe sanitaire.
Je profite donc de ce temps de parole pour apporter mon soutien à la pétition initiée par les bibliothécaires mobilisés, qui sont en grève depuis plusieurs semaines dans de nombreuses villes de France. Leur demande fait état de leur incompréhension face à la position du Gouvernement, qui persiste à refuser d’exempter les bibliothèques de passe sanitaire. Je les cite : « le classement soudain […] des bibliothèques municipales et intercommunales dans la liste des lieux soumis au dispositif du passe sanitaire crée une inégalité d’accès à des établissements qui se définissent par leur accessibilité sans condition à tous les citoyens, et qui avaient parfaitement su s’adapter à la crise sanitaire en restant ouverts en continu depuis mai 2020, grâce à des protocoles sanitaires stricts ». Au-delà de cette entrave à la lecture, ils rappellent qu’« une partie de la population la plus précaire utilise les bibliothèques pour l’accès à internet ou pour une aide administrative ou sociale ». Cet usage n’est plus permis depuis des semaines et sera rendu encore plus compliqué dans dix jours, lorsque les tests PCR ne seront plus gratuits. Je regrette donc que l’occasion de dénoncer cette entrave à la liberté d’accès aux bibliothèques et à la lecture n’ait pas été saisie.
En bref, et pour conclure, ce texte paraît relativement consensuel, mais manque d’ambition pour une véritable politique publique en faveur des bibliothèques et du développement de la lecture. C’est la raison pour laquelle nous accompagnerons cette proposition de loi, mais profiterons de l’analyse des amendements pour formuler des propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

La parole est à M. Paul Molac.

Alors que les bibliothèques représentent bien souvent le premier équipement culturel public et constituent un enjeu de dynamisme culturel et social très important dans nos territoires, nous n’en parlons finalement que très rarement. Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée pour saluer, au nom du groupe Libertés et territoires, l’ensemble des acteurs locaux – élus, agents mais aussi nombreux bénévoles – qui œuvrent au sein des bibliothèques et assurent un service public de proximité et de qualité, apprécié et, généralement, reconnu de tous. Ces dernières années, reconnaissons que les bibliothèques ont retrouvé une place dans nos réflexions et nos débats, notamment grâce à la mission confiée à Erik Orsenna et à Noël Corbin. Je salue notre collègue sénatrice Sylvie Robert, à l’origine de cette proposition de loi, qui a le mérite de proposer un cadre juridique plus complet que celui qui existe actuellement.
La définition des missions y est large, et souligne bien le caractère protéiforme et multiservices des bibliothèques, conformément à la volonté exprimée dans le rapport Orsenna-Corbin. Le texte traduit notamment le rôle central des bibliothèques en matière d’accès à la culture, entendu dans une acception large. Certaines des dispositions qui y figurent relèvent presque du symbole. C’est le cas de l’article 8 relatif aux qualifications des agents, ou encore des articles 2 et 3 consacrant les principes de liberté et de gratuité d’accès aux bibliothèques. Nous en comprenons l’objectif et nous y souscrivons.
Au-delà des symboles, ce sont bien les efforts, notamment financiers, déployés ces dernières années sur le terrain – essentiellement par les collectivités locales – et accélérés depuis le rapport Orsenna-Corbin, qu’il faut maintenir. Ils vont dans le sens d’un meilleur accès aux bibliothèques, notamment à travers l’extension des horaires d’ouverture. Ces efforts doivent impérativement se poursuivre, et même s’accroître. Il existe toutefois des inégalités territoriales en matière d’accès aux bibliothèques. Certaines zones sont mêmes dépourvues d’établissements, autant dans des territoires ruraux que dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
S’agissant du métier de bibliothécaire, en constante évolution, une réflexion profonde sur la formation est nécessaire, car les usagers ne se rendent plus toujours à la bibliothèque seulement pour emprunter un livre. La proposition de loi consacre d’ailleurs la diversité et la variété des missions des bibliothèques. Il faut donc veiller à accompagner l’évolution du métier.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 8 avril dernier, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, que j’ai eu l’honneur de défendre. Les deux premiers articles, qui visent notamment le code du patrimoine, ont permis de classer la langue française et les langues régionales comme trésors nationaux et d’affirmer que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et la promotion de ces langues. C’est donc en toute cohérence que notre groupe proposera, durant l’examen du présent texte en séance, des amendements visant à intégrer la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique dans les missions des bibliothèques. Certains pensent peut-être que la culture ne s’exprime qu’en français. Eh bien non ! Elle s’exprime dans beaucoup d’autres langues, y compris dans des langues régionales pratiquées en France. Je me ferai fort de défendre ici cette position.
Le groupe Libertés et territoires soutiendra donc cette proposition de loi, mais insiste sur les moyens nécessaires pour garantir son application concrète sur le terrain, afin de répondre aux attentes des usagers comme des agents et de renforcer le rôle et les missions des bibliothèques et de la lecture publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Je me réjouis que nous débattions aujourd’hui d’une proposition de loi portant sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique, deux leviers d’émancipation essentiels.
J’en profite évidemment pour saluer les personnels des bibliothèques, les agents qui œuvrent au quotidien en faveur de la lecture et de la culture pour tous. Je sais et partage leurs craintes face à la généralisation du passe sanitaire, que doivent désormais présenter les enfants à partir de 12 ans. L’accès aux bibliothèques fait l’objet d’un contrôle obligatoire depuis juillet alors même que, lors du dernier confinement, elles avaient été traitées comme les autres services publics.

Elle a raison !

Si la vaccination du plus grand nombre est un objectif que nous souhaitons atteindre, celui-ci se heurte ici aux missions des bibliothèques et au principe de l’accès inconditionnel du public. Comme les agents, je m’inquiète également de l’impact que cela pourrait avoir sur leur travail de médiation auprès de publics variés, particulièrement les plus éloignés, ceux qu’il faut aller chercher.
Je peux témoigner du travail d’« aller vers » qu’ils réalisent dans ma circonscription, dans les écoles, dans les parcs ou encore dans les foyers pour que tous les publics aient accès à la lecture, aient envie de livres et de culture. Il est essentiel de leur permettre de continuer.
Cette proposition de loi vise à donner un cadre au secteur de la lecture publique, seul secteur culturel qui – en dépit des près de 16 500 bibliothèques et médiathèques qui maillent notre territoire – ne figurait pas dans la loi jusqu’à présent. Il fallait y remédier, c’était une nécessité impérieuse. Je remercie celle qui en a été à l’initiative.
Plus que de simples lieux de dépôt de livres, les bibliothèques jouent un rôle majeur dans la vie locale. En tant que lieux de culture et de commun, elles assurent une véritable politique de médiation envers des publics très différents, notamment les plus jeunes et les plus éloignés de la culture.
Les articles de la proposition de loi comblent un manque en employant des expressions et des mots suffisamment larges, à mes yeux, pour tenir compte des évolutions récentes et à venir. Ils affirment de grands principes comme la liberté et la gratuité d’accès aux bibliothèques ou le pluralisme des collections et abordent une question importante, le don de livre. Ces grands principes consacrent la mission principale des bibliothèques : être un formidable outil au service de l’émancipation humaine. La proposition de loi légitime également le travail quotidien et acharné des agents et agentes des bibliothèques.
Ce texte bienvenu doit évidemment s’accompagner de moyens en direction des bibliothèques. Nous savons que, bien souvent, la baisse des dotations de l’État a eu pour effet de sacrifier les budgets des politiques culturelles des collectivités, notamment en matière de lecture publique, renforçant ainsi les inégalités territoriales. La fermeture de bibliothèques dans les quartiers populaires en est une conséquence.
L’enjeu est pourtant de taille. Selon l’Observatoire des inégalités, 43 % de la population de plus de 15 ans n’a lu aucun livre en 2012. Les écarts entre milieux sociaux ne cessent de se creuser : cette même année, la part de non-lecteurs de livres était près de 3,5 fois plus élevée chez les ouvriers que chez les cadres, selon l’INSEE. Nous savons aussi combien inégalités sociales et culturelles sont corrélées, et davantage dans notre pays que dans d’autres.
Par ailleurs, les bibliothèques fonctionnent avec de moins en moins de personnel. La question de l’extension des horaires est évidemment légitime ; encore faut-il investir dans des moyens humains et financiers car on n’ouvre pas une bibliothèque comme on ouvre une boutique. En outre, je préfère ouvrir mieux plutôt qu’ouvrir plus – un adage avec lequel les bibliothécaires, je crois, seront d’accord.
Cela commence évidemment par l’organisation annuelle de concours de bibliothécaire territorial. Les besoins sont criants. On ne peut remplacer des bibliothécaires par des bénévoles, des volontaires du service civique ou des étudiants car bibliothécaire, c’est un vrai métier. Il est par exemple urgent d’augmenter le point d’indice pour rattraper la perte du pouvoir d’achat de 15 % qu’ont connue ces professionnels en quinze ans.
Vous l’aurez compris, notre groupe salue cette proposition de loi, avec cependant un bémol concernant le contrôle a priori évoqué à l’article 7. Nous soutiendrons ce texte, un pas vers une pleine reconnaissance du travail des agents et de la mission de service public des bibliothèques.

Très bien !

La parole est à Mme Aurore Bergé.

Il est heureux que nous abordions parfois dans l’hémicycle des sujets qui nous rassemblent, quels que soient les bancs que nous occupons ou nos origines politiques, et qui réunissent aussi l’Assemblée nationale et le Sénat. Je salue évidemment à mon tour celle qui est à l’origine de cette proposition de loi et remercie Mme la sénatrice Sylvie Robert d’avoir été présente à nos côtés.
J’aimerais vous faire part de quelques convictions au nom du groupe La République en marche. La première porte sur la visibilité des bibliothèques. Jusqu’à présent, lorsque l’on parlait de politique culturelle, les bibliothèques n’étaient pas souvent mises en valeur, elles n’étaient pas forcément le premier outil ou objet culturel que l’on mentionnait dans le débat public ou politique.
Le fait que le Président de la République ait choisi d’y remédier et de confier une mission à Erik Orsenna et à Noël Corbin – auteurs du rapport « Voyage au pays des bibliothèques, lire aujourd’hui, lire demain » – a permis à l’évidence de donner une visibilité attendue et nécessaire au premier équipement culturel de proximité des Français : nos bibliothèques.
Les moyens ont aussi été renforcés, non seulement pour étendre les horaires d’ouverture de nos bibliothèques mais aussi pour permettre la création de bibliothèques dans nos communes, y compris les plus rurales. J’ai encore inauguré très récemment, dans des communes rurales de 800 habitants, deux de ces établissements qui offrent une médiation culturelle de proximité – car une bibliothèque est bien un lieu vivant.
La deuxième conviction concerne la question, déjà évoquée par plusieurs orateurs, de l’accès. Cette loi le garantit en rappelant des grands principes : pluralisme, liberté ou encore gratuité. Mais pour permettre l’accès, il faut aussi aller vers les publics, ouvrir les portes d’institutions culturelles que l’on hésite parfois à franchir – voire briser les murs intériorisés par certains d’entre nous qui n’osent pas entrer dans ces lieux. Dans leur rapport, Erik Orsenna et Noël Corbin évoquent cette situation en parlant du : « Ce n’est pas pour moi ». Or les bibliothèques doivent évidemment appartenir à chacun des Français. Tel est l’objectif de cette proposition de loi qui accroît la visibilité de ces lieux et réaffirme les grands principes qui les régissent.
Nous avons adopté dès les débats en commission un amendement qui vise à renforcer les enjeux de médiation culturelle et d’exercice des droits culturels des Français. Encore une fois, la bibliothèque n’existe que par les publics qui la composent et par les professionnels qui permettent son accès.
J’aimerais vous donner l’exemple de Bib, à Dunkerque, un lieu exceptionnel. J’ai pu constater qu’un quartier avait été repensé et revitalisé à partir de cet équipement culturel qu’est la bibliothèque. C’est grâce à l’intégration de cet établissement au sein de la ville, à son ouverture et même à son architecture, que ce quartier a été totalement réinvesti par ses habitants, que la mixité sociale a pu s’y installer et que la bibliothèque est devenue un lieu de vie. Ouverte quarante-deux heures par semaine, Bib est fréquentée aussi bien par les étudiants et les personnes les plus aisées que par ceux que l’on dit éloignés mais qui, bien sûr, dès lors que l’on sait comment s’adresser à eux, trouvent le bon chemin.
Je tiens également à saluer toutes les bibliothèques municipales et associatives qui maillent notre territoire. À cet égard, j’aimerais faire part d’une préoccupation que nous avions déjà évoquée en commission – cette question sera d’ailleurs peut-être abordée lors du prochain débat relatif à la décentralisation. Lorsque les collectivités locales s’emparent des possibilités qui s’offrent à elles, la décentralisation est un formidable outil mais lorsqu’elles se retirent et renoncent à l’action qu’elles pourraient mener en faveur des politiques culturelles, il est malheureusement très difficile de revenir en arrière.
Nous l’avons subi de plein fouet ce type de situation dans les Yvelines lorsque, du jour au lendemain, le conseil départemental a décidé de supprimer la bibliothèque départementale, avec pour conséquences une diminution du nombre de formations et une baisse des moyens, y compris pour des communes rurales qui n’ont pas d’argent pour acquérir des livres ni former le personnel nécessaire. L’accès à la culture est ainsi sacrifié.
J’aimerais enfin rappeler ce que les bibliothèques offrent à chacun d’entre nous en tant que citoyen. Je pense bien sûr à l’enjeu essentiel qu’elles représentent pour l’émancipation, pour la lutte contre les inégalités sociales et territoriales ou encore pour l’exercice plein de nos droits culturels et de notre démocratie – comme nous avons d’ailleurs pu le constater lors du grand débat national, certaines réunions ayant pu se tenir dans ces lieux.
J’aimerais vous donner un autre exemple, Charlevil’lecture, un projet de lecture publique mené à Charleville-Mézières – qui a d’ailleurs inspiré un amendement portant sur la lutte contre l’illettrisme, que Béatrice Piron et moi-même défendons au nom de notre groupe. Je citerai les propos d’une personne qui a bénéficié de ce programme de lutte contre l’illettrisme : « J’ai progressé dans la langue, j’ai passé mon permis de conduire, j’ose, j’ai trouvé un travail, je veille sur l’éducation de mon enfant, je fais moins de cauchemars. »
En luttant contre l’illettrisme, on favorise tout simplement l’entrée dans la citoyenneté. Tel est aussi l’objectif de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Les bibliothèques sont des temples de la connaissance et de l’expérience sensible du monde. Nous y sommes attachés. Elles renferment des trésors accessibles à tous grâce aux principes de liberté et de gratuité d’accès qui viennent d’être utilement consacrés par le texte que nous étudions aujourd’hui.
Jusqu’à présent, notre droit se révélait lacunaire au sujet des bibliothèques, en dépit de la place qu’occupent ces 15 000 établissements dans notre vie culturelle de proximité. Aussi cette proposition de loi consacre-t-elle ces lieux de culture dans le code du patrimoine. Elle en donne une définition législative bienvenue – il n’en existait pas jusqu’à présent, ce qui est incompréhensible.
Il est par ailleurs juste d’avoir mis en évidence le rôle d’animation, au-delà de celui de conservation, parmi les missions dévolues aux bibliothèques. C’est effectivement en créant une effervescence autour des ouvrages que leur attrait s’en trouve renforcé. Cette proposition de loi a ainsi le mérite de lier bibliothèques et développement de la lecture publique, tant ils vont de pair.
À ce sujet, il est tout à fait pertinent de structurer les politiques en faveur de la lecture publique à l’échelon départemental. Ce sont en effet les départements qui incarnent le mieux les équilibres de chaque territoire. Nous approuvons donc le fait de confier le maillage territorial aux bibliothèques départementales.
Cette mesure a pour corollaire l’élaboration d’un schéma de développement de la lecture publique à l’échelle du département, validé par l’assemblée départementale. Il convient effectivement d’associer les élus locaux à cette politique publique dans une logique de proximité.
Dans la Drôme, avec le conseil départemental, nous avons mis en place un plan départemental de lecture publique. Celui-ci propose un accompagnement des 118 bibliothèques communales, structuré par cinq médiathèques départementales réparties sur le territoire. Les bibliothèques de proximité sont affiliées aux différentes médiathèques territoriales. Riche de cette expérience locale réussie, je ne peux que soutenir le développement de la planification départementale en faveur de la lecture publique.
Par ailleurs, l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma de développement de lecture publique au niveau des intercommunalités prolongent naturellement cette ambition à l’échelon inférieur.
Le développement de la lecture publique nécessite cependant des moyens. Aussi l’extension du bénéfice du concours particulier des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation à l’ensemble des groupements de collectivités territoriales, ainsi qu’aux établissements publics de coopération culturelle et aux groupements d’intérêt public gérant des bibliothèques, doit-elle être accueillie favorablement.
Évoquons également les notions de pluralisme, de diversité et de renouvellement des collections, d’égalité d’accès et de neutralité du service public. Tous ces principes qui seront désormais ancrés dans notre droit veillent à assurer la qualité de l’activité des bibliothèques. En définitive, l’équilibre et la portée de ce texte sont particulièrement appréciables.
Adoptée à l’unanimité par le Sénat, cette proposition de loi ne peut que recueillir notre assentiment. Le groupe Les Républicains votera en sa faveur en espérant qu’elle recueillera également l’unanimité dans notre Assemblée.
Pour conclure, j’ai en tête cette citation de Victor Hugo qui nous disait que « la lumière est dans le livre ». Veillons à toujours garder cette lumière accessible à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Béatrice Descamps et M. Benoit Potterie applaudissent également.)

La parole est à M. Laurent Garcia.

Le 17 juin dernier, le Président de la République a déclaré la lecture grande cause nationale pour les années 2021 et 2022 ; par cette affirmation, Emmanuel Macron a entendu alors donner toute sa place au développement de la filière du livre, nous rappelant par la même occasion qu’une société ne peut exister sans lecture. C’est pourquoi je me réjouis que l’examen de cette proposition de loi ait lieu le même jour que celui de la proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre, un texte qui permettra, j’en suis convaincu, d’assurer un soutien renforcé auprès de cette filière qui connaît aujourd’hui encore d’importantes difficultés.
Mais si nous voulons toucher l’ensemble des citoyens, sans distinction aucune, par la réalisation de l’objectif présidentiel, les bibliothèques ancrées au plus près de nos territoires doivent également être au cœur de notre stratégie. La proposition de loi dont nous discutons s’inscrit dans ce mouvement puisqu’elle vise à définir un cadre législatif précis et ambitieux pour les bibliothèques, cadre qui s’articulera autour de trois principes que sont la liberté d’accès, la gratuité et le pluralisme des collections.
Avant d’aller plus loin, je souhaite revenir un instant sur les travaux législatifs qui ont permis d’aboutir à la présente proposition de loi. En effet, cela fait quelques années maintenant qu’une réflexion politique a été entamée aussi bien sur le statut juridique des bibliothèques que sur les évolutions envisagées quant à leurs missions. Dans ce cadre, je tiens à saluer le travail parlementaire mené au sein de nos deux chambres, qui a conduit à la publication du rapport d’Erik Orsenna et Noël Corbin d’une part, et du rapport d’information de Sylvie Robert et Colette Mélot d’autre part, dont les conclusions ont dessiné les contours du texte que nous examinons. De ces travaux a en effet émergé une proposition de loi équilibrée qui, par la révision de leur statut et de leurs missions, traduit le mouvement d’ouverture opérée par les bibliothèques ces dernières années. Les échanges que nous avons eus en commission ont ainsi témoigné du consensus qui nous unit quant aux objectifs poursuivis et au dispositif présenté, ce qui nous a permis d’intégrer des dispositions allant dans le bon sens.
Ainsi, l’article 1^er s’attache à un travail de définition des bibliothèques au sein du code du patrimoine. Cette disposition apparaît essentielle puisqu’elle participe de la reconnaissance du rôle central des bibliothèques en tenant compte notamment de leurs missions, moins visibles mais bien réelles. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés adhère totalement aux amendements votés en commission qui rappellent que les missions de médiation, de coopération et de développement de la lecture publique sont inhérentes aux bibliothèques.
Sur cet article, tout comme d’ailleurs sur l’article 5, notre groupe défendra des amendements visant à ajouter la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique aux principes fondamentaux applicables aux bibliothèques. En effet, alors que depuis 2008, la Constitution reconnaît les langues régionales comme faisant partie intégrante du patrimoine de la France, il est essentiel que les bibliothèques aient aussi à cœur de promouvoir la richesse et la diversité de celui-ci. Nous soutenons également l’inscription, à l’initiative de la rapporteure, du principe de mutabilité parmi ceux que les bibliothèques doivent respecter car, à l’heure du tout numérique, il est important qu’elles soient en mesure d’adapter leurs services aux évolutions technologiques et aux usagers.
S’agissant de l’article 5, l’amendement que nous avons adopté en commission afin de rappeler que les collections des bibliothèques doivent être exemptes de toute forme de censure idéologique, politique, religieuse ou de pression commerciale, semble plus que jamais nécessaire au moment où notre assemblée vient d’adopter un texte qui vise à interdire les thérapies de conversion.
À l’article 8, un amendement de notre collègue Blandine Brocard sera l’occasion d’obtenir des précisions de votre part, madame la ministre, quant aux qualifications attendues des agents des bibliothèques. En effet, dans les petites communes, celles-ci ne tournent que grâce à l’action de bénévoles. Pouvez-vous nous assurer qu’elles pourront continuer à travailler dans ce cadre ?
Enfin, notre groupe approuve tout particulièrement la possibilité pour les bibliothèques de céder à des associations ou à des fondations les ouvrages dont elles n’auraient plus l’usage. Cette mesure leur permettra de lutter contre ce non-sens qu’est le gaspillage de livres tout comme de participer à l’économie circulaire. La possibilité pour les associations philanthropiques et pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire – telles qu’Emmaüs – de revendre les ouvrages et les CD reçus dans ce cadre nous apparaît essentielle et nous nous réjouissons qu’une telle disposition ait été adoptée en commission.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’heureux député que je suis d’avoir, dans sa circonscription, entre autres villes, Laxou qui dispose de deux médiathèques, l’une municipale, l’autre départementale, confirme que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de l’adoption du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Benoit Potterie applaudit également.)

La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Alors qu’elles contribuent à fabriquer du sens et servent de repères à un savoir objectivé dans une société d’information traversée par des débats de plus en plus aigus, les bibliothèques n’en restaient pas moins le seul secteur culturel à n’avoir pas fait l’objet d’une loi spécifique et à rester dans une forme d’insécurité juridique à laquelle il était nécessaire de remédier. C’est tout le sens de cette proposition de loi, adoptée, et c’est notable, à l’unanimité au Sénat et par notre commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous devons donc le débat que nous abordons à la sénatrice socialiste Sylvie Robert, dont je salue la présence dans les tribunes. Je rends hommage à la permanence de ses convictions et à son engagement en faveur des bibliothèques dont elle est l’ardente défenseure.
Premier équipement culturel public, les bibliothèques, bien commun auquel les Français sont particulièrement attachés, constituent parfois même, pour les territoires ruraux comme le mien, l’essentiel des biens culturels. Leur maillage territorial fait vivre un service public ouvert à tous qui participe au bien-être et à la qualité de vie dans un territoire comme à son attractivité. Maintenir la densité de ce réseau dans les zones les plus fragiles est une impérieuse nécessité comme nous l’avions souligné, ma collègue Aurore Bergé et moi-même, lors de notre mission flash sur les suites données au rapport Orsenna-Corbin.
En effet, face l’accélération de la dématérialisation des services publics prévue parmi les objectifs du plan Action publique 2022 – objectifs qui ne font malheureusement que renforcer les inégalités d’accès aux droits et les risques d’exclusion d’un certain nombre d’usagers –, les bibliothèques, grâce à leur mission de médiation sociale, permettent la prise en charge des publics en situation d’exclusion numérique. Mais elles souffraient jusqu’à maintenant, je l’ai rappelé, d’une carence certaine en matière d’encadrement législatif, nonobstant un premier pas avec l’ordonnance de 2017 prise en application de la loi de 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
Avec la volonté d’acter les mutations des bibliothèques et l’évolution de leurs missions, celles-ci dépassant désormais largement le seul accès au livre et à la lecture, les sénateurs ont donc souhaité insérer neuf articles dans le code du patrimoine, destinés à renforcer le rôle et les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le respect de la liberté d’administration des collectivités. Ainsi, trois grands principes majeurs sont inscrits pour la première fois dans la loi : la liberté d’accès aux bibliothèques, la gratuité, qui permet de garantir une égale accessibilité à tous, et le pluralisme des collections. Ces principes devenant ainsi créateurs de droits, notamment ce dernier, les bibliothèques disposeront des outils nécessaires pour faire face aux pressions idéologiques et sociétales auxquelles elles sont parfois confrontées.
Une petite réserve toutefois : alors que les sénateurs avaient veillé à l’article 12 à autoriser les bibliothèques à céder à titre gratuit – afin de préserver le droit d’auteur – leurs fonds devenus sans emplois à certains organismes sans but lucratif, cette disposition équilibrée a été abandonnée lors de l’examen en commission, au risque de désorganiser la filière du livre d’occasion.
Par ailleurs, pour que l’élan en faveur d’une politique volontariste à l’égard des bibliothèques ne retombe pas, Aurore Bergé et moi recommandions de maintenir le niveau des crédits dans les prochaines lois de finances et de pérenniser l’accompagnement de l’État au-delà des cinq années de financement permis par la part de la DGD dévolue aux bibliothèques. Nous espérons donc que le PLF pour 2022 sera à la hauteur dans ce domaine.
Enfin, je souhaite profiter de ce débat pour évoquer un point de crispation qui mobilise actuellement, madame la ministre, les bibliothécaires en particulier, que je veux saluer évidemment ici : il s’agit du passe sanitaire. En effet, appliqué de manière différenciée aux bibliothèques, il met à mal le principe d’accès libre à un service public gratuit, ouvert à toutes et à tous, sans discrimination et sans qu’il soit nécessaire de justifier l’usage qui en est fait. Le passe sanitaire affecte la fréquentation des établissements, notamment s’agissant des publics précaires et isolés, et son application conduit à s’interroger sur la reconnaissance par le Gouvernement du rôle social et d’accès à l’informatique des bibliothèques.
Mais, au-delà de ces remarques, le groupe des députés Socialistes et apparentés, que j’ai l’honneur de représenter, confirmera son vote favorable en faveur d’un texte qui met en lumière l’ensemble des acteurs des métiers du livre et de la lecture publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Mes premiers mots seront pour Mme la sénatrice Sylvie Robert et sa collègue Colette Mélot : je les remercie de leur engagement pour les bibliothèques, pour le livre, pour la culture et pour le savoir.
Ensuite, un mot pour vous, madame la ministre, parce que le Gouvernement agit déjà. Ainsi, le plan Bibliothèques prévoit plus de 8 millions d’euros supplémentaires pour étendre les horaires d’ouverture, et le plan de relance consacre 15 millions d’euros supplémentaires à leur construction et à leur rénovation. Je vous remercie d’avoir été au rendez-vous de la culture, au rendez-vous de nos bibliothèques et de notre savoir.
Le rapport d’Erik Orsenna et de Noël Corbin nous a donné des perspectives d’avenir. Erik Orsenna y écrit que ce sont des lieux essentiels que nos bibliothèques, « des lieux du livre mais aussi, et tellement, des lieux du vivre », des lieux de partage, des lieux de culture. Ma collègue Anne-Christine Lang et moi-même soulignons à Paris l’importance du sujet depuis 2018 en demandant l’extension des horaires des bibliothèques municipales, un enjeu majeur. Beaucoup de citoyens espèrent les voir ouvrir le dimanche et le soir, pour que chacun puisse profiter de ces lieux de culture. La mission flash de nos collègues Tolmont et Bergé a, elle aussi, prôné une plus grande ouverture de nos bibliothèques.
Grâce à la proposition de loi et grâce au travail de Mme la rapporteure Florence Provendier, nous avançons dans la consolidation de l’accès à la culture, au savoir. Le texte tend en effet à garantir la liberté et la gratuité d’accès aux bibliothèques, mais aussi le pluralisme des collections, un enjeu essentiel dans un monde où les pressions peuvent peser sur les bibliothécaires.
Ce texte va permettre aussi de prendre davantage en considération les nouvelles pratiques, notamment grâce au développement du numérique, qui rend les collections plus accessibles.
Il favorisera également la collaboration entre les bibliothèques et les collectivités : je pense notamment aux bibliothèques départementales qui peuvent, particulièrement en zone rurale, jouer un rôle important pour soutenir et aider les petites structures qui en ont besoin. Il s’agit de favoriser la présence du livre sur l’ensemble du territoire.
Au fond, nous œuvrons en faveur de l’égalité des chances en permettant à chaque citoyen, quel que soit son âge, sa condition sociale, son origine ou son quartier, d’avoir accès, aux bibliothèques, ces lieux de culture et de savoir qui doivent être aussi des lieux de partage. Je profite d’ailleurs de ce débat pour défendre devant vous une idée que je porte depuis plusieurs années : il faut ouvrir les bibliothèques à de nouveaux acteurs, tels que les associations soutenant l’apprentissage de la langue française. Cette langue, c’est notre patrie, un patrimoine extraordinaire qu’il faut transmettre. Je pense en particulier aux réfugiés, aux migrants ; les faire venir dans nos bibliothèques, c’est leur montrer notre culture, c’est la faire connaître.
Grâce à ce texte qui va aussi permettre l’extension de leurs horaires d’ouverture, nous pouvons penser différemment nos bibliothèques. Ce sont des lieux de vie et d’accueil qui permettent à la République française de faire vivre, de plus en plus fortement et auprès du plus grand nombre, ses principes et les valeurs qu’elle rappelle dans sa devise : la liberté, l’égalité, la fraternité.
Je suis très heureux que nous puissions nous retrouver unanimement et que nous nous engagions encore une fois vers plus de progrès grâce à la culture, aux bibliothèques et aux livres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

« La fonction essentielle d’une bibliothèque est de favoriser la découverte de livres dont le lecteur ne soupçonnait pas l’existence et qui s’avèrent d’une importance capitale pour lui. » Avec cette phrase très juste, Umberto Eco avait un jour résumé toute l’importance des bibliothèques dans notre société et le rôle essentiel que joue la lecture dans le développement de chacun.
Je me réjouis que nous puissions consacrer du temps à ce thème essentiel du livre et, plus largement à l’accès à la culture. Les plus de 16 000 bibliothèques municipales qui maillent notre territoire sont une chance inouïe d’émancipation pour nos concitoyens qui, en moyenne, ne vivent qu’à vingt minutes de l’une d’entre elles.
J’en profite pour saluer les professionnels – mais aussi les nombreux bénévoles, particulièrement dans les petites communes – qui animent et font fonctionner nos bibliothèques.
Celles-ci sont devenues, au fil du temps, des lieux de travail, d’échange et de rencontre. J’en veux pour preuve que 50 % des utilisateurs n’empruntent pas de livre. Ainsi, la bibliothèque comme lieu de vie peut permettre de retrouver du lien dans un environnement ouvert, entouré de mille richesses.
Je salue donc l’initiative de notre collègue sénatrice Sylvie Robert qui, grâce à cette proposition de loi, nous permet de réparer un manquement. En effet, nos bibliothèques souffraient de l’absence d’un cadre législatif aussi complet que celui accordé, dans le code du patrimoine, aux archives ou aux musées.
Le texte a été utilement modifié en commission et je voudrais vous féliciter, madame la rapporteure, pour votre travail. Plus de 16 000 bibliothèques, ce sont beaucoup d’œuvres qui circulent et de nombreux roulements dans les collections. Je me réjouis donc que nous ayons pu intégrer une démarche d’économie circulaire plus extensive qui permettra de donner une seconde vie aux livres. Bien qu’il soit impératif de décourager toute spéculation sur des biens publics, on ne saurait se résoudre à préférer mettre des milliers de livres à la poubelle plutôt que de leur donner la chance de faire le bonheur d’une autre personne. J’ai été très satisfaite que Mme la rapporteure dépose et fasse adopter un dispositif équivalent à celui que j’avais proposé par voie d’amendement et qui a permis d’intégrer dans le circuit les entreprises à vocation solidaire et durable chargées du recyclage, de la remise en état et de la revente des livres destinés à la benne.
Enfin, je voudrais revenir sur la question de l’accès des personnes handicapées aux bibliothèques. D’abord, en tant qu’établissements recevant du public, les bibliothèques doivent naturellement permettre l’accessibilité des bâtiments, et elles doivent être encouragées et accompagnées dans cette démarche. Mais toute aussi importante est la question de l’accessibilité des collections. Le principe d’égalité d’accès au service public, rappelé à l’article 1^er, rend nécessaire l’adaptation des collections – par la mise à disposition de livres audio, de retranscriptions ou de toute autre forme de document – aux différentes situations rencontrées. Nous pensons bien sûr aux personnes souffrant de troubles sensoriels ou cognitifs empêchant la lecture, comme les publics malvoyants ou non-voyants, mais aussi – je tiens à en parler – à celles – notamment les enfants – qui connaissent des troubles cognitifs spécifiques ou des troubles de l’apprentissage, à l’image de ce qu’on appelle communément les « dys » : dysorthographie, dyslexie, troubles de l’attention ou de la mémoire.
La culture est notre plus grande richesse, elle est un bien universel qui doit être mis à la portée de tous. Aussi, je vous remercie, madame la rapporteure, de m’avoir proposé de retravailler ensemble mon amendement sur le sujet qui, en commission, avait retenu votre attention.
Le travail que nous faisons ici doit être abordé en toute intelligence, de façon constructive. Je suis heureuse, madame la rapporteure, que nous ayons pu œuvrer ensemble dans cet esprit. En insérant une telle mesure dans le texte, nous enverrions un signal important en faveur de l’égalité. Le groupe UDI et indépendants aborde très favorablement cette proposition de loi qui, je l’espère, fera l’objet d’un large consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

L’amendement n^o 48 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 48, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Il s’agit de s’assurer que le numérique ne remplacera pas les documents physiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Soyez rassurée, madame Ménard : l’article 5 mentionne bien le livre, lequel n’a pas vocation à être remplacé par le numérique. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rédaction proposée comporte même une ambiguïté : elle laisse à penser que toute acquisition d’un livre sous forme physique devrait être complétée par son achat sous forme numérique. J’y suis donc défavorable.

(L’amendement n^o 3 est retiré.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 31, 35 et 50, qui font l’objet d’un sous-amendement n^o 54. 
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n^o 31.

Cet amendement du groupe La République en marche auquel j’associe particulièrement mes collègues Stéphanie Atger et Pierre-Alain Raphan a pour objectif d’intégrer explicitement dans la proposition de loi les enjeux du handicap, de l’illettrisme et de l’illectronisme. Il précise tout d’abord que les services, les activités et les outils proposés par les bibliothèques doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. C’est un enjeu majeur pour favoriser l’accessibilité des collections.
La lutte contre l’illettrisme doit également figurer parmi les missions des bibliothèques. Présidente du groupe d’études sur l’illettrisme et l’illectronisme, je tiens à rappeler que les bibliothèques contribuent depuis toujours à la réduction de l’illettrisme en transmettant le goût de la lecture, en créant des espaces « Facile à lire », ou en organisant des ateliers de lecture et d’écriture, y compris pour ceux qui ont désappris. Il s’agit donc de reconnaître leur rôle et j’espère que cela encouragera la conclusion de partenariats avec les autres acteurs de la médiation culturelle et sociale.
Enfin, par cet amendement, nous souhaitons aussi mentionner pour la première fois l’illectronisme dans la loi. En effet, 13 millions de nos concitoyens ne maîtrisent pas encore les outils numériques ou sont mal à l’aise avec eux. Je suis convaincue que les bibliothécaires peuvent avoir un rôle à jouer dans ce domaine. Eux aussi sont confrontés à la problématique de l’exclusion depuis qu’ils développent des contenus numériques, et nombreux sont ceux qui se sont emparés de cette question. Ces actions locales d’accompagnement du public gagnent à être mieux connues et partagées pour impliquer davantage toutes les bibliothèques dans une démarche d’inclusion numérique.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 35.

Je souhaite saluer la volonté qui s’est exprimée de façon collégiale afin de faire figurer dans le texte les enjeux liés au handicap et à la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme. Je remercie les collègues qui s’investissent dans ces sujets, qui les ont défendus en commission et qui ont accepté de retirer les amendements qu’ils avaient déposés afin de parvenir à une écriture commune dans le souci de mener ensemble ces combats qui nous sont chers.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n^o 50.

Identique aux deux autres, il vise, à l’image de celui que j’avais défendu en commission, à intégrer la notion d’accessibilité pour tous. J’en profiterai une nouvelle fois pour parler des personnes en situation de handicap, aussi bien en ce qui concerne l’accessibilité physique que l’accessibilité des contenus écrits. Je le redis : je pense aux personnes malvoyantes et non-voyantes, mais aussi aux personnes atteintes de troubles cognitifs ou de l’apprentissage comme les « dys ». Elles ont le droit, comme tout le monde, de profiter de l’offre culturelle proposée par les bibliothèques. Madame la ministre, j’en profiterai également pour vous demander si la mise en accessibilité sera accompagnée, et si les bibliothèques pourront bénéficier d’un fonds dédié à l’adaptation des contenus littéraires et documentaires, car les outils existent.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 54.

Le Gouvernement ne peut que souscrire aux objectifs fixés par ces amendements identiques. Évidemment, il est important que l’article traitant des missions des bibliothèques explicite leur contribution à l’accès des personnes handicapées aux collections et aux services, comme en matière de lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme. Néanmoins, la mise à disposition par les bibliothèques de versions adaptées de documents protégés doit continuer à intervenir dans le cadre des articles L. 122-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui déterminent les exceptions aux droits d’auteur liées à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Cela vient d’être évoqué en creux par Mme Descamps : toutes les bibliothèques ne satisfont pas nécessairement les critères requis par ces dispositions pour exercer une telle activité d’adaptation. Il paraît plus juste d’employer le verbe « faciliter » plutôt que celui d’« assurer », afin d’encourager les bibliothèques à proposer des documents adaptés. Sous réserve de cette modification, j’émets un avis favorable aux amendements.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Je suis très favorable au sous-amendement dans la mesure où il permet de respecter les règles relatives aux droits d’auteur.

La parole est à M. Michel Larive.

De notre côté, nous préférons nous en tenir à la rédaction initiale des amendements, dont votre sous-amendement, madame la ministre, altère complètement le sens, car « assurer » implique une certaine obligation, pas « faciliter ». Ce dernier mot renvoie au bon vouloir des bibliothèques – voire à leur « bon pouvoir », notamment du point de vue financier. Les collectivités territoriales dont elles dépendent auront-elles les moyens de « faciliter » cet accès ? Mais si la loi prévoit qu’elles doivent l’« assurer », l’État aura l’obligation de les accompagner dans cette voie. Nous voterons pour les amendements identiques, mais contre le sous-amendement.

(Le sous-amendement n^o 54 est adopté.)

(Les amendements identiques n^os 31, 35 et 50, sous-amendés, sont adoptés.)

La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n^o 27.

L’action culturelle représente une part importante des activités des bibliothèques et se présente sous différentes formes – organisation de projections, de manifestations orales, d’expositions ou d’animations participatives.
Cette action culturelle a une fonction pédagogique et prescriptrice : elle permet de découvrir de nouveaux auteurs et de nouvelles œuvres. Elle a également une fonction sociale – rencontres, débats, échanges multiculturels – et une fonction de loisirs. Elle apporte enfin une dimension critique essentielle avec la mise en perspective et le questionnement des savoirs. Pour tous ces motifs, le présent amendement vise à insérer l’action culturelle parmi les missions des bibliothèques.

Quel est l’avis de la commission ?

Les actions culturelles sont prévues à l’alinéa 4, qui dispose que les bibliothèques « conçoivent et mettent en œuvre des services et des activités associés à leurs missions ou à leurs collections. » La notion de droits culturels est également mentionnée. Votre amendement est donc satisfait, je vous propose de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 27 est retiré.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Comme tous et toutes au sein de cet hémicycle, nous sommes favorables à cette proposition de loi qui réaffirme l’importance des bibliothèques, maillon essentiel de la culture de proximité dans notre pays.
Il nous semble néanmoins possible d’améliorer ce texte. Nous souhaitons ainsi préciser que les bibliothèques utilisent les outils de l’éducation populaire.
L’éducation populaire est reconnue par les institutions, à tel point qu’il existe une direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative au sein du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle est également mentionnée dans la charte du droit fondamental des citoyens à accéder à l’information et aux savoirs par les bibliothèques.
Recourir aux outils de l’éducation populaire, c’est considérer que « personne n’éduque autrui, personne ne s’éduque seul, les hommes s’éduquent ensemble par l’intermédiaire du monde », comme l’a écrit Paulo Freire. C’est adopter une posture d’accompagnement en partant de là où en sont les gens, et non de là où l’on voudrait qu’ils arrivent, en invitant au questionnement et en prenant appui sur le vécu des personnes.
Il nous semble donc indispensable de consacrer le fait que les bibliothèques sont des outils essentiels de l’éducation populaire et d’inscrire ces termes dans l’article, sans se contenter de références générales.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien noté que vous aviez repositionné cet amendement, présenté en commission par notre collègue Larive, mais je vais vous apporter la même réponse. L’alinéa 2 de l’article 1^er prévoit que les bibliothèques ont pour mission de garantir « l’accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Cette rédaction est conforme à notre volonté d’employer, en matière d’éducation, de culture et de patrimoine, une terminologie suffisamment large pour couvrir l’ensemble du champ considéré, y compris, donc, l’idée d’éducation populaire.

(L’amendement n^o 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Il vise à préciser la notion de « droits culturels », lesquels sont énoncés dans un texte de référence, la convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Ce faisant, il tend à rappeler la responsabilité conjointe que l’État et les collectivités territoriales assument en la matière, en application de l’article 103 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui fait expressément référence à cette convention.
Au passage, il n’est pas inutile de rappeler que la diversité linguistique est un des éléments constitutifs des droits culturels.

Quel est l’avis de la commission ?

Un amendement adopté en commission à l’initiative d’Aurore Bergé a permis de faire mention des droits culturels, définis comme le droit pour chacun de participer à la vie culturelle. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette demande est satisfaite, avis défavorable.

La parole est à M. Paul Molac.

Vous me dites que ma demande est satisfaite car la précision a été apportée par Aurore Bergé. Je veux bien vous croire mais j’irai vérifier, car cela m’étonne un peu…

Monsieur Molac, nous avons suffisamment d’expérience pour savoir que tout ce qui est dit dans cette enceinte est vrai… (Sourires.)
Sur les amendements identiques n^os 8 et 43, ainsi que l’amendement n^o 42, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive.

Les mots ont un sens, participer à l’action culturelle ne signifie pas garantir la diversité. L’amendement de M. Molac a tout son sens et mérite d’être intégré à ce texte, je le voterai.

(L’amendement n^o 41 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 13, 7, 8 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 8 et 43 sont identiques.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n^o 13.

Je propose d’inclure la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique parmi les missions des bibliothèques.
Depuis la révision de 2008, la Constitution précise : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Cependant, elles n’ont vraiment d’existence dans notre législation que depuis l’adoption de la loi, dite Molac, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Celle-ci précise en son article 1^er, alinéa 2 que le patrimoine linguistique est constitué « de la langue française et des langues régionales ».
Il convient de prendre cette évolution en considération et de continuer notre travail de promotion des langues régionales. L’amendement tend donc à compléter le texte proposé pour l’article L. 310-1 A du code du patrimoine, qui énonce les principes fondamentaux des bibliothèques et détaille certaines de leurs missions, en faisant explicitement référence à la notion de patrimoine linguistique.

La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir les amendements n^os 7 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Cette proposition de loi concerne le premier équipement culturel de France, les bibliothèques, et consacre le droit fondamental à y accéder. Je tiens à ce titre à saluer l’initiative de la sénatrice Sylvie Robert.
Je vous propose d’établir un lien entre cette proposition et la loi que nous avons adoptée le 8 avril dernier à l’initiative de notre collègue Paul Molac. L’article 1^er de cette loi consacre le fait que la langue française et les langues régionales font partie de notre patrimoine linguistique, et sont donc inscrites dans le code du patrimoine. Cette loi rappelle également que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.
Le nombre de locuteurs expose les langues régionales au danger d’extinction. C’est donc tout naturellement que je propose d’écrire que les bibliothèques ont un rôle essentiel dans leur diffusion et leur promotion dans les territoires concernés, par la mise à disposition aux lecteurs, aux locuteurs et aux apprenants d’ouvrages et de fonds sonores en lien avec les langues régionales.
Je connais votre attachement aux langues régionales, madame la ministre, vous l’avez démontré cet été lorsque nous avons eu le plaisir de rencontrer ensemble le président de l’association d’enseignement Diwan à l’occasion d’un festival.
Je présente ces amendements à la suite de nombreux échanges avec l’ancienne présidente de cette association. Je vous remercie d’avance de l’attention que vous pourrez y porter.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 43.

La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L. 1 du code du patrimoine l’existence d’un « patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales », dont « l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion ».
Il convient dès lors d’intégrer aux dispositions de cette proposition de loi les missions assignées dans ce domaine à la puissance publique par le moyen des bibliothèques.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements m’ont conduit à replonger dans la loi du 21 mai 2021 afin de bien en avoir avoir le contenu en tête. Dans la proposition que nous examinons, la notion de patrimoine, au sens large, figure bien à l’article 1^er. Il est prévu que les bibliothèques des collectivités territoriales participent à sa diffusion – y compris, donc, à celle du patrimoine linguistique, lequel inclut en effet la langue française et les langues régionales.
À mon sens, il n’est donc vraiment pas utile de repréciser tout cela. Néanmoins, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n^o 13 de M. Balanant, qui prévoit que les bibliothèques « participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Yannick Kerlogot a rappelé mon attachement à la défense des langues régionales et des langues de France. J’ai d’ailleurs l’intention de me rendre aux états généraux du multilinguisme qui se tiendront à La Réunion à la fin de ce mois. Je salue l’engagement des députés, nombreux sur ces bancs, souhaitant promouvoir les langues régionales : il a permis des évolutions législatives récentes, ainsi que la remise en juillet dernier au Premier ministre du rapport des députés Christophe Euzet et Yannick Kerlogot.
La promotion des langues régionales fait partie des missions des bibliothèques. Certaines peuvent, à l’instar des services d’archives, conserver d’importants témoignages du patrimoine linguistique et culturel de leur région : textes en langue régionale, collectes d’archives orales, photographies anciennes. Les bibliothèques proposent à leurs usagers des documents récents et des animations culturelles dans différentes langues.
L’ajout proposé n’est donc pas utile sur le plan législatif, la promotion des langues régionales étant déjà inscrite dans le texte de la proposition de loi de Mme Robert. Je comprends toutefois la volonté de la mentionner et dans un esprit d’ouverture, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée au sujet de l’amendement n^o 13.

Ce sujet suscite immanquablement de multiples demandes de prise de parole de la part de députés élus dans les territoires concernés. J’espère qu’un Béarnais va s’exprimer ! (Sourires.)
La parole est à M. Thibault Bazin.

Vous connaissez mon attachement à la langue française et aux langues régionales. Mais après avoir entendu la ministre et les auteurs des amendements, je me pose des questions, car les dispositifs proposés ne correspondent pas exactement aux exposés sommaires.
Les auteurs des amendements ont parlé des territoires concernés, la ministre vient de parler du patrimoine linguistique de leurs régions. Or la rédaction proposée n’apporte pas cette précision.
Si l’Assemblée, dans sa sagesse, en venait à adopter ces amendements, il serait intéressant de préciser que les missions des bibliothèques doivent être bien adaptées aux territoires, car assumer une telle mission s’agissant d’une langue d’une autre région, avec laquelle on n’a pas de liens, peut paraître lourd.

La parole est à M. Paul Molac.

Peu importe quel amendement on adoptera : celui de M. Balanant me convient très bien.
Si je veux absolument faire figurer cette disposition dans la loi, c’est d’abord parce qu’il y a urgence. L’UNESCO classe toutes les langues régionales de France en grand danger d’extinction. Il est donc urgent de mettre l’accent sur ces langues, dont certaines vont malheureusement disparaître.
Ensuite, j’ai trop l’habitude d’entendre : « Selon l’article 2 de la Constitution, le français est la langue de la République ; on ne peut donc acheter un livre en breton sur nos fonds propres. » Il s’agit d’une interprétation totalement fallacieuse de l’article 2, mais on la retrouve très souvent. La seule solution est d’inscrire dans la loi l’autorisation d’acheter des livres en langue régionale.
Je rassure M. Bazin : cette mission répondra à une demande, rien ne sera imposé. De ce point de vue, l’amendement de M. Balanant est très bien rédigé puisqu’il propose d’écrire que les bibliothèques « participent » à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. On n’oblige donc personne. Mais si, un jour, dans une grande bibliothèque parisienne, on peut acheter un livre en occitan ou en breton, la diversité culturelle française ne s’en portera que mieux.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Je suis très flatté que le nouveau président de l’Office public de la langue bretonne, M. Paul Molac, trouve mon amendement bien rédigé ! Je partage son avis. En effet, l’amendement fait référence au texte de Paul Molac sans entrer dans le détail. Parler de patrimoine linguistique et évoquer la participation à sa diffusion et à sa promotion délimite un champ large, d’où l’avis de sagesse.
Cet ajout est pourtant loin d’être anodin, car laisser de côté la notion de patrimoine linguistique, ne pas parler de langue en parlant de bibliothèques, me semble représenter un manque. L’amendement est donc opportun et comble les sollicitations qui nous parviennent sur le sujet.

La parole est à M. Yannick Kerlogot.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leur avis de sagesse sur l’amendement de M. Balanant qui souligne que les bibliothèques « participent » à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. Cet élément est de nature à rassurer les collègues qui ont rappelé que toutes les régions n’étaient pas concernées. Par conséquent, je retire mes deux amendements.

(Les amendements n^os 7 et 8 sont retirés.)

La parole est à M. Michel Larive.

C’est un bon amendement. Les langues régionales font partie de notre patrimoine immatériel et en assurer la diffusion est un devoir. Les mots et les phrases sont imprimés sur un support, le livre, quelle qu’en soit la langue. Les livres en langues régionales ne concernent pas uniquement les régions où ces langues sont parlées : il y a sûrement plus de gens issus du département de l’Ariège en région parisienne qu’en Ariège même. Limiter la promotion d’une langue à sa région n’est pas de nature à la faire vivre ! La base de la culture, c’est l’échange. Si notre culture est grande, c’est parce que nous nous trouvons au carrefour du continent et que beaucoup de langues sont venues s’y exprimer. C’est cette diversité qui fera des bibliothèques un lieu d’éveil.

La parole est à Mme la rapporteure.

Sans revenir sur mon avis de sagesse, je voudrais rappeler que, comme je l’indiquais dans la présentation du texte, le patrimoine peut être scientifique, historique, graphique, photographique… La notion globale de patrimoine englobe tous ces volets.
À l’article 7, il est prévu que des collections soient constituées en lien avec les collectivités territoriales. J’évoquais la médiathèque de la Courneuve que j’ai visitée ; j’ai également connu celle de Guingamp. L’approche, au sein de ces deux structures, n’est pas identique. Mais s’il vous paraît important de souligner la participation des bibliothèques à la promotion du patrimoine linguistique – une participation qui existe bel et bien –, je veux bien donner un avis de sagesse sur votre amendement.
Ces éléments devraient apaiser l’inquiétude de M. Bazin.

La parole est à Mme la ministre.

Il n’est sans doute pas inutile, à ce stade de notre discussion, de souligner qu’à côté des grands blocs régionaux, il existe une multitude de langues régionales – je pense en particulier aux langues d’outre-mer. Même à l’intérieur des grands blocs régionaux, il existe des différences. Ainsi – je suis une bretonnante du centre de la Bretagne –, le breton parlé dans l’Argoat n’est pas du tout le même que celui parlé dans l’Armor. Il en est de même pour la langue corse : il serait plus approprié de parler des langues corses, qui sont au moins sept.
Il faut donc laisser une très grande liberté d’appréciation aux bibliothèques qui défendent le plurilinguisme et nos langues régionales. C’est pourquoi je soutiens l’amendement n^o 13 de M. Balanant, tout en maintenant mon avis de sagesse.

Sagesse positive !

Sagesse bienveillante.

Sagesse déterminée !

Oui, nous avons compris que vous êtes pleine d’espoir pour notre assemblée ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 13 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 43 tombe.)

Les amendements n^os 42 de M. Paul Molac et 6 de M. Yannick Kerlogot, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Je rappelle que l’amendement n^o 42 doit faire l’objet d’un scrutin public.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 42.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                17
                Contre                34

(L’amendement n^o 42 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 6 est retiré.)

L’amendement n^o 44 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suggère le retrait.

(L’amendement n^o 44 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Nous proposons d’inscrire dans la loi que l’association des usagers est essentielle pour que les bibliothèques accomplissent leurs missions. La participation du public à l’activité des bibliothèques est incontournable pour intégrer les bibliothèques dans les quartiers, en particulier les quartiers populaires où elles représentent parfois le dernier service public encore ouvert avec l’école primaire.
Seulement 16 % de la population française est inscrite dans une bibliothèque. Pour garantir l’accès de toutes et tous à la culture, à l’information, à l’éducation – notamment populaire –, à la recherche et aux savoirs, il est indispensable de favoriser l’implication des usagers tout en développant des actions hors les murs.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous ferai la même réponse qu’en commission, même si l’amendement est cette fois placé à un autre endroit. Les usagers sont, de fait, impliqués et consultés par les bibliothécaires, dont le métier suppose des compétences et des qualifications particulières, rappelées à l’article 8. Afin que les choix des bibliothécaires, notamment en matière d’acquisition, fassent partie de la démocratie locale, l’article 7 prévoit que les bibliothèques présentent leur politique documentaire devant le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’intercommunalité. Enfin, dans toutes les bibliothèques que j’ai visitées, je peux vous assurer que les bibliothécaires ont à cœur de prendre en considération les attentes des usagers pour constituer leur fonds et les consultent systématiquement.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

La parole est à M. Michel Larive.

Madame la rapporteure, les conseils d’administration des bibliothèques qui présentent leurs propositions aux intercommunalités et aux conseils municipaux renvoient à la démocratie participative. Je vous parle, moi, de démocratie directe qui consisterait à associer effectivement les usagers au choix des collections. L’amendement propose d’écrire : « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. » Il ne s’agit pas d’instaurer une obligation, mais d’élargir la participation pour tenir compte du goût et du sens de la lecture des usagers. Bien sûr, les bibliothécaires et le conseil d’administration auront tout loisir d’étendre leur collection au-delà des choix des usagers, mais c’est une manière d’impliquer la population et de la faire venir dans les bibliothèques.

(L’amendement n^o 19 n’est pas adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n^o 28.

Le présent article pose le principe de la liberté d’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales. Cette disposition paraît obscure. En effet, elle laisse sous-entendre que l’accès aux bibliothèques ne sera nullement contrôlé, ou qu’il n’y a pas de nécessité pour les plus jeunes d’être accompagnés. Or certains règlements intérieurs, propres à chaque bibliothèque, prévoient par exemple l’accompagnement des enfants par un adulte. C’est pourquoi il convient de continuer à laisser aux bibliothèques la liberté de décider, en fonction des espaces dont elles disposent, de leurs règles de fonctionnement.
Le présent amendement précise ainsi que les bibliothèques peuvent prévoir dans leur règlement intérieur des règles spéciales d’accès à leurs espaces.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit bien dans cet article de réaffirmer le libre accès de tous aux bibliothèques. Or votre amendement laisse entendre que les collectivités pourraient limiter ou conditionner cet accès au travers d’un règlement intérieur. Cela me semble dangereux dans la mesure où l’on pourrait voir surgir des initiatives visant à exclure certaines catégories de population. Votre démarche est inclusive, mais le risque qu’on encourt est celui de l’exclusion. Je ne suis donc pas favorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement. Bien sûr, la liberté d’accès aux bibliothèques fait consensus, mais rien n’empêche de prévoir, dans le règlement intérieur, des aménagements et des modalités d’accès spécifiques. La proposition me paraît superfétatoire.

Monsieur Bouyx, souhaitez-vous retirer l’amendement ?

Vu son caractère subversif et explosif, je le retire. (Sourires.)

J’ai vu que M. le premier questeur a tenté de vous convaincre : il a donc réussi !

(L’amendement n^o 28 est retiré.)

(L’article 2 est adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 20, portant article additionnel après l’article 2.

Par cet amendement, nous souhaitons que les bibliothèques des collectivités territoriales soient exclues de l’obligation de présenter un passe sanitaire, une demande formulée encore récemment, le 1^er octobre, par plusieurs bibliothèques en grève.
Cette mobilisation trouve sa source dans la nature même du travail des bibliothèques, la lecture publique, qui repose sur un accès inconditionnel. Le contrôle du passe à l’entrée heurte le sens du service public au cœur de cette conception, en particulier l’accueil des publics les plus vulnérables et éloignés, qui sont par ailleurs les plus touchés par la fracture vaccinale. L’obligation du passe accentuera donc la relégation de ces publics, alors même que la lecture a été déclarée grande cause nationale pour l’année 2022. Les médiathèques sont un réseau culturel de proximité, un lieu de lutte contre les fractures culturelles et sociales.
L’obligation de passe sanitaire, qui est en fait une obligation de vaccination déguisée, avait déjà été relevée comme problématique par le Défenseur des droits, en juillet : il alertait sur le fait que le droit à la culture et aux loisirs est un droit proclamé par la Convention internationale des droits de l’enfant et que l’imposition d’un passe sanitaire restreint l’exercice des droits essentiels à la jeunesse.
Les agents et les agentes du service public de la culture et des bibliothèques ont été mobilisés pendant la crise, ils se sont adaptés, ont fait en sorte que ces lieux restent accessibles avec une protection sanitaire maximale. Ce sont des lieux essentiels, tout comme la culture elle-même, d’autant plus dans les périodes difficiles. Il est incompréhensible que d’autres bibliothèques, la BNF, la BPI, les bibliothèques universitaires (BU), ainsi que des commerces, des librairies restent accessibles sans passe sanitaire tandis que ces bibliothèques du service public ont cet obstacle à l’entrée. C’est pourquoi…

Madame Obono, merci, vous avez eu largement le temps de vous exprimer. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Je vous ai laissé parler deux minutes quarante, il faut savoir conclure. La règle s’applique à vous comme aux autres. Vous le faites à chaque fois.
Quel est l’avis de la commission ?

Madame Obono, vous avez mentionné les BU, la BNF et la BPI, qui répondent à une volonté de cohérence du dispositif retenu pour les activités d’enseignement et de recherche, auxquelles le passe sanitaire ne s’applique pas. Les BU sont partie intégrante du dispositif applicable à l’enseignement supérieur, d’où l’exemption de passe. Le public de la BNF et de la BPI est majoritairement composé d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs ; de même, une dérogation est prévue dans les bibliothèques territoriales pour les étudiants, enseignants et chercheurs.
Le passe sanitaire a fait ses preuves et l’évolution de la crise sanitaire laisse d’ailleurs espérer un allégement prochain pour tous les établissements culturels. En l’état, je ne saurais vous donner une réponse favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le passe fait évidemment partie d’un dispositif répondant à la crise sanitaire que nous traversons et qui est loin d’être terminée. Même si les chiffres sont encourageants, on sait que la reprise automnale n’est pas favorable au ralentissement de la pandémie. Il faut donc se montrer très prudent sur tous les élargissements qui pourraient être proposés, et qui pourraient d’ailleurs être l’objet de demandes reconventionnelles de différents acteurs de la vie culturelle et sociale. Je suis persuadée que, si nous restons dans la configuration actuelle, nous pourrons revenir très bientôt à un fonctionnement normal, mais il est encore trop tôt pour, au détour d’un texte dont ce n’est pas l’objet, changer les modalités d’une politique sanitaire. C’est, si j’ose dire, un cavalier sanitaire : ce n’est vraiment pas l’objet de ce texte. Avis défavorable.

Nous connaissons vos compétences en matière de santé !

J’en ai quelques-unes !

La parole est à Mme Danièle Obono.

Indiquez-moi, monsieur le président, quand j’arrive à la fin de mes deux minutes et je m’arrêterai.
Madame la rapporteure, vous n’expliquez pas, toutefois, pourquoi d’autres lieux de culture, comme les librairies, ou des commerces ne sont pas soumis au passe.
Notre amendement n’est pas un cavalier puisqu’il a été jugé recevable. On célèbre ici l’ouverture des bibliothèques en matière de lien social et culturel, dans une période où ces liens sont d’autant plus importants. C’est ce que défendent les agents, qui restent mobilisés sur ces questions et ne sont pas dans une logique antivaccin ou antipasse sanitaire en soi mais indiquent que cette obligation remet en cause leur travail.
Le passe a également des effets sur l’organisation des services, il a un coût horaire sans que le bénéfice escompté soit à la hauteur de son coût en matière de baisse de la fréquentation. Une exception aurait donc du sens – il y en a déjà d’autres. Elle permettrait de lutter contre un élément présent dans la crise sanitaire, à savoir la diffusion de fausses informations. Les bibliothèques sont des lieux de culture et de savoir qui doivent permettre une éducation populaire sur les enjeux de santé, pour les publics les plus éloignés.
D’un point de vue tant sanitaire que culturel, c’est une erreur de maintenir ces passes sanitaires dans ces lieux.

La parole est à Mme Maud Petit.

Madame la ministre, vous savez que je soutiens le passe sanitaire, dont je comprends parfaitement l’utilité. Je voudrais simplement vous alerter sur la demande de passe sanitaire aux mineurs, les enfants et adolescents de douze à dix-sept ans. J’ai visité la semaine dernière la très belle médiathèque-ludothèque de Sucy-en-Brie dans ma circonscription et il m’a été fait état des inquiétudes des médiathèques, ludothèques et bibliothèques sur le fait de demander à ces jeunes de présenter le passe.
Même si je comprends la logique sanitaire, je me fais leur porte-parole car on peut considérer que les jeunes ne doivent pas être tributaires des décisions de leurs parents, et se voir refuser l’accès à une médiathèque ou une ludothèque parce qu’ils ne seraient pas vaccinés en raison du refus de ceux-ci. Pouvez-vous, sur ce point particulier, refaire des recommandations, préciser pourquoi c’est tout de même nécessaire ? Car, je le répète, l’inquiétude existe pour ces enfants et adolescents.

La parole est à Mme la ministre.

C’est un débat très large sur la politique sanitaire dans un état de pandémie avéré. Les derniers variants à l’œuvre attaquent des populations de plus en plus jeunes et les autorités sanitaires ont conclu à la pertinence de la vaccination des plus jeunes, à partir de douze ans. Je pense que ce n’est pas l’objet, dans une discussion sur l’ouverture des bibliothèques, de refaire les débats très nombreux et très fournis qui ont eu lieu dans cette assemblée sur le passe sanitaire, outre le fait que la ministre de la culture souhaite rester dans son couloir. Vous pourrez solliciter M. Véran et ses services, qui sont habilités à expliquer cette politique dans son détail, même si je ne suis pas totalement dépourvue de compétences en la matière.

C’est peu dire !

Merci, monsieur le président de la commission.
La politique sanitaire suivie a fixé des normes et c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, mais j’entends votre argument.

(L’amendement n^o 20 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 45, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n^o 17.

Nous proposons que le prêt de documents soit gratuit dans les bibliothèques municipales et intercommunales. Il s’agit simplement de mettre en œuvre les principes énoncés à l’article 1^er de cette proposition de loi, qui énonce que les bibliothèques ont pour mission « de garantir l’accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Quelques alinéas plus loin, le principe « d’égalité d’accès au service public » est consacré, et c’est très bien.
Or l’article 3 ne prévoit qu’une consultation gratuite des collections, mais pas l’emprunt de documents. Il est impossible de garantir l’accès de tous aux livres en limitant leur consultation sur place aux heures d’ouverture des bibliothèques. Nous rappelons également que seulement 12,5 % de la population ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l’année, selon la synthèse nationale des données d’activité 2018 des bibliothèques municipales et intercommunales éditée par le ministère de la culture. Enfin, nous proposons avec cet amendement d’appliquer le Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique de 1994 qui affirme que « les services de la bibliothèque publique sont en principe gratuits » : tous les services.
Nous proposons donc, je le répète, que le principe de gratuité s’applique également au prêt des collections des bibliothèques, en cohérence avec les principes énoncés à l’article 1^er de votre proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà parlé, cher collègue, et ma réponse sera identique à celle que je vous ai donnée il y a quinze jours en commission. Même si, comme vous le soulignez, l’article 3 garantit la gratuité de l’accès des bibliothèques territoriales, il appartient aux collectivités de choisir de tarifer ou non le prêt de documents. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Nombre de bibliothèques de collectivité territoriale pratiquent déjà la gratuité du prêt. C’est à leur disposition, c’est la libre administration des collectivités.
Cet amendement aboutirait à l’effet pervers que les collectivités territoriales qui jusqu’ici assurent ce service gratuitement le factureraient et l’État serait contraint de le compenser, ce qui est tout de même un peu étrange. Il faut laisser les collectivités s’administrer librement.

La parole est à M. Michel Larive.

Madame la ministre, je ne comprends pas la fin de votre explication. Vous dites que quelqu’un doit compenser quelque chose : comment voulez-vous compenser une gratuité, rembourser zéro euro ?

Le goût du gratuit est inimitable !

Ce que vous dites n’est pas dans l’esprit de votre propre proposition de loi, madame la rapporteure. Si des bibliothèques sont déjà gratuites au prêt, l’idée est d’étendre la chose par la loi, tout simplement. Je ne vois pas quel calcul économique intervient là-dedans. Puisque vous me dites que des bibliothèques pratiquent déjà cette gratuité, eh bien, étendons-la.

(L’amendement n^o 17 n’est pas adopté.)

(L’article 3 est adopté.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Cet amendement vise à étendre la liste qui régira les collections des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements. En incluant le mot « supports » dans l’article, la liste devra effectivement dresser les différents types de support qui alimenteront les collections des bibliothèques. L’objectif de l’amendement est d’assurer une place à des livres particuliers, les livres audio et les livres imprimés avec une police d’écriture adaptée à certaines personnes en situation de handicap dans les collections des bibliothèques. Ces livres doivent être rendus accessibles à tous nos concitoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Les supports audio et les autres types d’éditions adaptées sur supports physiques ou numériques sont inclus dans les « livres, documents et objets » et dans les « documents sonores et audiovisuels », termes volontairement très larges.
En ce qui concerne l’accessibilité, elle est également mentionnée à l’article 5 : « [Les collections] sont rendues accessibles sur place ou à distance », ce qui signifie bien qu’elles doivent être rendues accessibles aux personnes en situation de handicap ou empêchées. L’amendement est satisfait : je vous invite donc à le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 2 est retiré.)

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 45, dont je rappelle qu’il va faire l’objet d’un scrutin public.

En effet, monsieur le président, j’en ai fait la demande au tout début de la séance, mais je ne la ferais certainement plus à ce stade du débat. Puisqu’un scrutin public est prévu, je maintiens cependant mon amendement. Votons et n’en parlons plus ! (Sourires.)

Quel enthousiasme, monsieur Molac !
Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En réalité, l’amendement est satisfait.

Monsieur Molac, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

Non, monsieur le président !

Nous allons donc voter. Je ne porte aucun jugement sur les Bretons, mais permettez-moi de souligner que Mme la ministre a déclaré l’amendement satisfait ! (Sourires.)

Soit, je le retire ! (Applaudissements sur divers bancs.)

Molac devient raisonnable ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 45 est retiré.)

(L’article 4 est adopté.)

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements n^os 39 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 39, que j’ai présenté il y a quinze jours en commission et que je tiens à soumettre de nouveau à notre assemblée, vise à assurer la parité des œuvres disponibles dans les bibliothèques. Aujourd’hui, aucune obligation ne leur impose de proposer autant d’œuvres d’autrices que d’œuvres d’auteurs. Si des efforts spécifiques peuvent être observés au plan local et méritent d’être salués – je pense en particulier à certaines bibliothèques de ma circonscription –, les femmes restent minoritaires au sein des collections des bibliothèques.
Chers collègues, ce sujet ne constitue aucunement une lubie. Je sors tout juste de la réunion de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au cours de laquelle Gaël Le Bohec et Karine Lebon ont présenté leur excellent rapport d’information sur les stéréotypes de genre. Pour lutter contre ces derniers, nos collègues préconisent notamment d’assurer une meilleure représentation des femmes dans les collections des bibliothèques.
L’amendement n^o 39 est un amendement de repli, qui repose sur l’incitation plutôt que sur la coercition. Il s’agit d’encourager les bibliothèques et les collectivités locales à s’engager en faveur de la parité et d’une meilleure visibilité des femmes.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Il est identique à celui que j’ai indiqué en commission, chère collègue. Vous le savez, je défends comme vous la parité et même au-delà, mais je ne pense pas que forcer leur représentation dans les collections des siècles passés soit le bon moyen d’avancer.
L’article 5 indique que les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent être « pluralistes et diversifiées », soit une formulation moins limitée, plus large, qui permet même une représentation des femmes dépassant la stricte parité.
La rédaction de l’article va plus loin que ce que vous proposez. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Albane Gaillot.

Le sujet est important et ne se réduit pas au nombre de femmes ou d’hommes représentés dans les collections des bibliothèques. Nous le savons désormais, l’histoire racontée par les hommes et les œuvres littéraires écrites par des hommes sont porteuses de biais qui orientent notre manière de penser l’histoire, de faire de la politique et notre rapport à la culture. J’insiste donc sur l’utilité de ces amendements, d’autant que le second, qui est un amendement de repli, n’impose aucune obligation aux bibliothèques et aux collectivités locales, mais les incite simplement à favoriser la parité dans leur collection.

La parole est à Mme Michèle Victory.

Je l’ai dit pendant les travaux de la commission, je partage la position d’Albane Gaillot et je soutiens tout particulièrement son amendement de repli. S’il est délicat d’être coercitif sur cette question, il est important d’inciter les bibliothèques à réfléchir à la manière de mieux représenter les femmes dans leurs collections au moment où elles la constituent. Je voterai donc, par principe, en faveur de l’amendement n^o 38. 

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

L’argument de Mme la rapporteure selon lequel l’article 5 sur la diversité des collections offrirait une rédaction plus avantageuse pour la représentation des femmes que celle des amendements d’Albane Gaillot va, selon moi, à l’encontre de la bataille pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Quand on parle de diversité, on ne parle pas d’égalité entre les sexes et on oublie généralement les femmes. Toutes les luttes pour l’égalité en témoignent : un distinguo clair est indispensable entre ce qui relève de la diversité et ce qui relève de la parité ou de l’égalité entre les hommes et les femmes.
J’ajoute, dans le prolongement d’Albane Gaillot et de Michèle Victory, que les récits, les livres et les stéréotypes qu’ils véhiculent hantent et travaillent nos imaginaires, d’où la nécessité de réfléchir à la composition des collections. Que cette démarche soit refusée au motif que les collections anciennes réunissent principalement des œuvres d’auteurs masculins est inacceptable. Pendant longtemps, les historiens ont affirmé que seuls des hommes avaient marqué l’histoire. Heureusement, au cours des dernières décennies, des historiens et des historiennes ont mis à l’honneur les femmes qui ont marqué l’histoire et les luttes féministes.
Les arguments développés par Mme la rapporteure vont à l’encontre de la bataille que nous menons pour l’égalité entre les hommes et les femmes et que nous devons mener aussi dans les bibliothèques s’agissant de l’accès aux œuvres écrites par des femmes. Voyez comme les femmes sont présentes dans la littérature contemporaine ! Leurs ouvrages sont presque plus nombreux que ceux des hommes sur les rayons des librairies. C’est bien la preuve que la diversité et la parité ne sont plus de vains mots aujourd’hui !

La parole est à M. Michel Larive.

Je m’inquiète de votre manière de rejeter les amendements de l’opposition pour l’unique raison qu’ils n’utilisent pas des mots suffisamment généraux. Tout à l’heure, vous disiez qu’il ne fallait pas préciser « éducation populaire » ; à présent, vous prétendez que la pluralité et la diversité englobent la parité. Pourquoi, dans ces conditions, proposer des textes spécifiques sur les bibliothèques et le livre ? Il suffisait de présenter une proposition de loi sur la culture ! Votre argumentation, voyez-vous, est quelque peu problématique…
Pourquoi, en outre, refuser un amendement de repli qui n’est pas coercitif et qui encourage simplement les gens à réfléchir à la parité ? Celle-ci est depuis longtemps une grande cause nationale. Je soutiendrai pour ma part les amendements de Mme Gaillot !

(Les amendements n^os 39 et 38, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n^o 13 que nous avons adopté tout à l’heure.

Bien tenté, monsieur Balanant !

Quel est l’avis de la commission ?

La précision apportée par l’amendement n’a pas sa place dans un article sur le pluralisme d’opinions. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est satisfait par l’amendement n^o 13 qui vient d’être adopté triomphalement ! (Sourires.) Je demandedonc son retrait.

Vous avez entendu Mme la ministre, monsieur Balanant ?

Oui, je le retire donc. Mais je le trouvais cohérent avec l’autre !

Mme la ministre n’a pas dit l’inverse. Vous le retirez : c’est cela qui est important ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 14 est retiré.)

L’amendement n^o 46 de M. Paul Molac est défendu.

(L’amendement n^o 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Dans le même esprit que le précédent, celui-ci vise à préciser que l’accès aux collections des bibliothèques à tous les publics est rendu possible du fait de la nature des supports mis à disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision restreint la définition de l’accessibilité, celle-ci étant rendue possible non seulement par la nature des supports, mais aussi par les catalogues informatiques ou même par la médiation. Je vous invite à retirer l’amendement, chère collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 1 est retiré.)

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Cet amendement d’appel concerne la visibilité des bibliothèques dans l’espace public. Elles demandent depuis longtemps à bénéficier d’une signalétique propre qui permettrait de les repérer immédiatement. Une telle mesure ne relève certes pas du domaine de la loi, mais je vous appelle à agir, madame la ministre, afin que la demande légitime des bibliothèques soit enfin satisfaite. Elles doivent exister non seulement dans les discours politiques et les politiques publiques, mais aussi dans l’espace public, grâce à une signalétique unifiée.

Quel est l’avis de la commission ?

La création d’une signalétique commune est l’une des recommandations que vous avez formulées, chère collègue, dans le cadre de la mission flash sur les suites données au rapport d’Erik Orsenna et Noël Corbin sur les bibliothèques. Elle est en effet nécessaire, mais elle relève davantage du règlement que de la loi. Sous réserve de la réponse de Mme la ministre, je vous demande donc de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chère Aurore Bergé, je souscris totalement à l’idée d’une signalétique commune des bibliothèques et j’encourage vivement la création d’une enseigne à l’image de celle utilisée par les pharmacies. Toutefois, cette initiative doit émaner des bibliothèques de terrain et des élus et non du ministère de la culture. Je suis cependant disposée à soulever la question lors du prochain Conseil national des territoires pour la culture et à inciter les acteurs locaux à se saisir de cette question. Quand ils auront décidé d’une signalétique, nous leur apporterons l’aide nécessaire pour créer l’enseigne des bibliothèques.
Je le répète, je suis très favorable, sur le principe, à une signalétique commune des bibliothèques, mais je souhaite que cette initiative émane du terrain. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l’amendement.

(L’amendement n^o 16 est retiré.)

(L’article 5 est adopté.)

(L’article 6 est adopté.)

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Dans la lignée de l’amendement n^o 39, cet amendement, lui aussi coercitif, vise à imposer la parité des œuvres dans les collections des bibliothèques. Nul doute qu’il recevra un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Permettez-moi cependant une suggestion, madame la ministre : pourquoi ne pas débattre de ce sujet lors du Conseil national des territoires pour la culture ? Il serait intéressant que la parité et la juste visibilité des femmes dans les collections fassent l’objet d’un large débat au sein du monde de la culture partout sur le territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à cet amendement, qui m’inspire néanmoins la réflexion suivante. Vous parlez de parité, terme auquel je préfère – bien que je sois consciente que c’est cette notion qui a fait progresser la condition féminine – la notion de diversité, plus large et moins binaire. Or les bibliothécaires sont en majorité des femmes. J’espère donc qu’elles savent porter ce combat en faveur des femmes.

(L’amendement n^o 40, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement n^o 30.

Comme cela a été rappelé à l’occasion de l’examen de l’article 1^er de ce texte, les bibliothèques sont ancrées dans nos territoires et constituent un maillage fondamental au service de la valorisation du patrimoine, en lien notamment avec les archives départementales. C’est vrai non seulement pour les langues régionales mais aussi, plus généralement, pour l’histoire locale, les savoirs et savoir-faire spécifiques à chacune des régions de France.
Loin d’enfermer les bibliothèques dans une mission, cet amendement vise à appuyer les initiatives individuelles en matière de médiation culturelle tout en traduisant dans la loi une pratique déjà répandue sur le terrain afin de valoriser le patrimoine local.

Quel est l’avis de la commission ?

Les bibliothèques contribuent déjà à valoriser le patrimoine local, mais également bien d’autres éléments de notre culture. Je trouverais dommage de les cantonner à cela alors qu’elles sont une fenêtre sur le monde pour les personnes qui les fréquentent et qu’elles ont une vocation universaliste. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

(L’amendement n^o 30, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n^o 32.

Cet amendement vise à préciser le champ des partenaires qui sont ceux des bibliothèques, lequel inclut évidemment les partenaires sociaux, les centres pénitentiaires mais également – et j’y insiste – les établissements de la petite enfance.
Je me réfère ici au travail conduit par Sophie Marinopoulos sur les enjeux de santé culturelle, qui concluait à la nécessité de faire en sorte que le livre entre le plus tôt possible dans la vie des enfants. Or la reproduction sociale fait que, s’il y a des familles dans lesquelles le livre entre de manière évidente et naturelle, il y en a d’autres pour lesquelles c’est beaucoup moins évident.
C’est en consolidant les partenariats entre les bibliothèques et les lieux d’accueil de la petite enfance que nous pourrons renforcer la présence du livre au sein des familles et faire en sorte qu’il soit le premier objet culturel à y entrer, sans être un levier de reproduction sociale mais, au contraire, un outil d’émancipation pour tous les enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

Je trouve très intéressant de repositionner à l’article 7 l’amendement que nous avons adopté en commission à l’article 1^er au sujet des coopérations avec les organismes sociaux, culturels, éducatifs et les établissements pénitentiaires.
Pour ma part, je soutiens pleinement ce que vous venez de dire au sujet des enjeux du livre dans la petite enfance, puisque l’on sait, qu’en matière de lecture et d’accès à la culture, tout se joue dès le plus jeune âge. Néanmoins, dans la mesure où l’article 1^er ne fait pas explicitement référence aux centres d’accueil de la petite enfance, puisqu’il a été entendu qu’ils sont inclus dans les organismes sociaux, éducatifs et culturels, j’émettrai, pour des questions rédactionnelles et d’homogénéité, un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est excellent, mais je m’en tiendrai à l’avis de sagesse qu’a émis la rapporteure pour des raisons techniques.

(L’amendement n^o 32 est adopté.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono.

Le service public de la culture et les bibliothèques sont une richesse, un bien commun, un outil au service de l’émancipation. La diversité de leurs missions forme un socle dont l’originalité et la force s’appuient essentiellement sur les agents et les employés de ce service public.
Mais, ainsi que l’ont rappelé les bibliothécaires, qui se sont beaucoup mobilisés ces dernières années, la profession est actuellement en grande difficulté. Il existe trop de disparités salariales au sein des personnels, les titulaires ne bénéficient d’aucun avancement de carrière décent, quand certains employés vivent dans une grande précarité.
Rappelons que la catégorie A représente 34 % des emplois, contre 26 % pour la catégorie B, et 40 % pour la catégorie C. En outre, la rapporteure l’a rappelé, il s’agit d’une population fortement féminine : près de sept agents sur dix sont des femmes, lesquelles sont très nombreuses dans les catégories les plus précaires et parmi les contractuels.
Je voulais donc profiter de cet article 8 pour rappeler les revendications de ces professionnels : l’organisation d’un concours annuel permettant d’assurer le recrutement nécessaire à l’ouverture et au pourvoi de postes ; la fin du gel des postes ; l’intégration des non-titulaires ; une revalorisation salariale appuyée sur une augmentation du point d’indice pour rattraper la perte du pouvoir d’achat de 15 % en quinze ans ; des déroulements de carrière plus linéaires, ainsi que l’abrogation du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ou des régimes indemnitaires au profit de grilles plus équitables. Voilà qui, je l’espère, aura un écho auprès de la ministre, car c’est grâce à l’implication de ces personnels que nous pouvons célébrer ce service des bibliothèques.

La parole est à M. Michel Castellani.

J’ai le sentiment qu’à trop vouloir légiférer et réglementer, il arrive qu’on aboutisse à des résultats exactement contraires à ce que l’on voudrait.
Que le personnel des bibliothèques soit formé du mieux possible et rémunéré en fonction de cette formation est naturellement une bonne chose. Le problème est que, dans les toutes petites communes, les bibliothèques sont souvent tenues par des bénévoles, voire des élus municipaux. Faire de la formation une obligation pourrait ainsi dissuader les communes de maintenir leur offre culturelle. C’est la raison pour laquelle nous pensons que cet article ne devrait concerner que les communes les plus importantes, celles qui ont les moyens financiers de mieux rémunérer leur personnel et de s’appuyer sur un recrutement plus large pour soutenir leur offre culturelle et leurs bibliothèques.

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Cet article n’a qu’une portée symbolique, puisque aucune liste de qualifications précises n’est donnée. Toutefois, permettez-moi de me mettre à la place du maire d’une petite commune rurale, qui souhaite ouvrir une bibliothèque avec le peu de moyens humains et financiers dont il dispose et qui devra évaluer si le personnel dont il dispose a la qualification requise pour assumer les missions citées à l’article 1^er : la lecture de la loi ne le fera-t-elle pas renoncer à son projet ? De même, les bibliothèques qui ne tournent que grâce aux bénévoles pourront-elles continuer de fonctionner ?
Ma collègue Blandine Brocard a déposé sur ce sujet deux amendements qui demandent une clarification, et nous souhaitons que la ministre réponde à ces inquiétudes.

La parole est à Mme la ministre.

Pour répondre à certaines inquiétudes, je rappelle que les mots « qualifications professionnelles » sont suffisamment, et volontairement, larges, puisque cet article a précisément pour objet d’inciter les bibliothèques à faire bénéficier tous ceux qui y travaillent, non seulement d’une formation initiale universitaire, mais aussi d’une formation continue.
Ces formations sont dispensées le plus souvent par des associations de bibliothèques et pourront, bien entendu, bénéficier aux bénévoles.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 24.

Cet amendement va dans le sens de l’intervention de la ministre, puisque nous proposons d’élargir aux agents non titulaires de la fonction publique l’exigence de qualification.
Parmi les revendications figure la résorption, aussi vite que possible, de la précarité de ces personnels contractuels et leur titularisation. Il nous semble toutefois nécessaire que ces contractuels ayant vocation à intégrer le service public offrent des garanties de qualification.
En effet l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques sans moyens suffisants a entraîné un recours accru à des contractuels, parfois peu qualifiés, et 40 % des emplois créés grâce au financement de l’État via le plan Bibliothèques ne sont pas des emplois titulaires.
Si nous saluons le fait que les recrutements ont majoritairement porté sur des emplois pérennes, alors que le rapport Orsenna recommandait l’embauche de jeunes en service civique et de contrats précaires, nous souhaitons la montée en qualification de ces personnels qui, assurant un travail très précieux, doivent pouvoir évoluer professionnellement.
Cet amendement vise donc à consolider et à pérenniser leur statut.

Quel est l’avis de la commission ?

Le mot « agent » englobe l’ensemble des personnels, et il n’y a pas de distinction à faire. Tous les agents, qu’ils soient ou non titulaires pourront accéder aux formations proposées dans le cadre de la collectivité territoriale. Ainsi, les bibliothèques départementales auront pour tâche de former les agents, tous les agents. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Même avis. La politique d’extension des horaires d’ouverture et d’élargissement de l’amplitude hebdomadaire a bénéficié de crédits, dans le cadre du premier plan Bibliothèques qui portait sur les exercices 2018 à 2020. Cet effort budgétaire s’est poursuivi grâce aux crédits que j’ai obtenus dans le cadre du plan de relance. Vous ne pouvez donc pas dire que la politique d’extension des horaires et d’élargissement de l’amplitude hebdomadaire s’est faite sans appui financier.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Certes, mais cet appui n’est pas suffisant, ainsi que le répètent les agents. Et j’insiste de nouveau sur la nécessité de titulariser les contractuels recrutés à cette occasion, mais dont le statut précaire pèse sur l’ensemble des équipes. C’est de votre responsabilité.
Sans doute y reviendrons-nous lors du débat budgétaire, mais on ne peut applaudir un texte dont la portée symbolique est forte puisqu’il inscrit dans la loi une forme de reconnaissance si, dans le même temps, il maintient dans un statut précaire, sans aucune évolution salariale, les personnels qui, au quotidien, font vivre une culture de proximité indispensable.
Il ne suffit pas de se payer de mots : il faut mettre les moyens à la hauteur des ambitions et du travail extraordinaire fourni par les agents et les agentes.

Dites cela aux maires !

(L’amendement n^o 24 n’est pas adopté.)

(L’article 8 est adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 36.

Il est inutile de rappeler ici l’importance des missions qui sont assurées par les bibliothèques départementales : c’est pourquoi cet amendement vise à empêcher les départements qui ont bénéficié du transfert par l’État d’une bibliothèque centrale de prêt, en application de la loi du 22 juillet 1983, de supprimer leur bibliothèque départementale.
Cette disposition, qui ne crée pas de charges supplémentaires pour les départements, avait été formulée il y a plusieurs mois par l’auteure et rapporteure du texte au Sénat, Sylvie Robert, ainsi que par votre rapporteure, à l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est très favorable, comme l’est celui de ma collègue sénatrice, Mme Sylvie Robert. J’avais déposé un amendement similaire en commission, mais qui fut déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution ; Mme Aurore Bergé en a aussi parlé lors de la discussion générale.
Les bibliothèques départementales jouent un rôle d’intérêt général dans l’animation des bibliothèques municipales et dans la formation des bibliothécaires, notamment. Il est ainsi très regrettable que le département des Yvelines ait supprimé la sienne : selon les retours qui me sont parvenus, cette fermeture a eu des conséquences désastreuses, notamment durant la pandémie. Pour empêcher que cela ne se reproduise et pour soutenir les bibliothèques, votons tous pour cet amendement !

La parole est à M. Thibault Bazin.

Cet amendement pose la question de notre rapport aux collectivités locales, alors que nous discutons avec les conseils départementaux, qui exercent leurs missions conformément au principe de libre administration des collectivités locales. En effet, aux termes de l’amendement, les départements ne pourront « supprimer [les bibliothèques départementales], cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner ». L’exposé sommaire précise qu’ils bénéficieront, à titre de compensation, du concours particulier « Bibliothèques ». Madame la ministre, vous engagez-vous donc à leur offrir une compensation, pour leur permettre de maintenir le fonctionnement de ces bibliothèques et de poursuivre l’ensemble des buts que vous fixez au nom de l’État ? Ceux-ci allant très loin, il faut assurer une juste compensation.